AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

chambre correctionnelle, du 22 août 1989, qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef d'injures envers des fonctionnaires publics, a déclaré que l'action publique n'avait pas été régulièrement mise

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU DECRET DU 23 JANVIER 1947, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REFUSE D'ANNULER L'ORDRE ECRIT DE MISE

en mouvement de l'action publique soit subordonnée, en l'absence d'une disposition législative expresse, le procureur de la République de Saint-Etienne a légalement mis en mouvement l'action publique

[F] avait été mis en examen aient été en possession des pièces du dossier de l'instruction, en se fondant sur les seules déclarations de ces personnes, sans rechercher si, comme l'invoquait M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 8 mars 1996, qui a constaté que, faute de mise en mouvement de l'action publique, cette juridiction n'était pas saisie par

civilement responsable, des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et diffamation publique envers un particulier, a dit que l'action publique n'a pas été régulièrement mise

la sécurité devant un poids lourd de 13,5 tonnes, positionné sur un terrain en pente, et face à un mur distant d'à peine trois mètres, sans avoir pris les mesures de sécurité propres à prévenir toute mise

J..., lorsqu'il a présenté sa requête en nullité ; que cet éventuel moyen de nullité n'a pas été présenté à la cour par l'un ou l'autre des mis en examen, lorsqu'ils ont présenté, en ce qui concerne M.

EST INTRODUITE PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ADRESSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE EST MISE

en mouvement à son encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : "L'action publique pour l'application des peines peut être mise en mouvement par la partie lésée,

en mouvement ; que la consignation n'ayant pas été versée dans les délais, l'action publique n'a jamais été mise en mouvement ; "alors que la disposition de l'article 425 2, qui offre au prévenu la

/Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ".

Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 8 octobre 1985 qui a confirmé l'ordonnance du doyen des juges d'instruction de Paris fixant la consignation à verser par lui préalablement à la mise

l'article 4 du code de procédure pénale prévoyait qu'il était sursis au jugement de l'action civile tant qu'il n'avait pas été définitivement prononcé sur l'action publique lorsque celle-ci avait été mise

à l'initiative de la mise en mouvement de l'action publique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 957 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que les donateurs avaient pu introduire

X..., c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a relevé que l'issue de l'action publique d'ores et déjà mise en mouvement pas l'ouverture d'une information était susceptible d'influer sur la