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73 627 résultats pour « modification dans le paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e4cd580146773f8806

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

de plusieurs éléments substantiels de ce contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté M.

Source officielle

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CC

soc

61372511cd5801467741ab45

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

de caisse selon contrat à durée déterminée et à temps partiel prévoyant une durée hebdomadaire de travail de vingt heures, sa répartition entre les jours de la semaine ainsi que la possibilité de modifier

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CC

cr

6137269ecd58014677427130

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

, la société Supra, - les données variables de paie étaient saisies par le service paie de Siemens Automotive, dont Anne Y... était le responsable, - les résultats étaient transmis automatiquement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300464

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[S] les murs d'un local commercial et un fonds de commerce de lingerie, mercerie, bonneterie au prix de 265 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique reçu le 6 juillet 2009, par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00168

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

des statuts qui avait été refusé par le passé ainsi qu'à l'importance de cette modification pour soutenir le redressement du magasin sous une autre enseigne de sorte que la tierce-opposante était mal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01299

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

constantes soumises à cotisations, payées chaque mois et figurant sur les six derniers bulletins de paie ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la prime de qualité versée par

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff29d

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

octobre 1985 par la société Riloga en qualité d'attaché commercial bénéficiant du statut de VRP, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que, par courrier du 28 décembre 1988, il a pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10.

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CC

soc

61372315cd58014677405327

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

d'un rappel de primes alors, selon le moyen, qu'en affirmant au vu du seul document qu'elle avait produit, qui ne constituait qu'un brouillon des primes, que tous les salariés n'en bénéficiaient pas systématiquement

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404512

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en cinquième lieu, que constitue une modification

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CC

comm

613723bacd5801467740d676

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

la commande initialement passée et à son refus de négocier sur les modalités de la modification, circonstances que la Banque Mellat ne pouvait ignorer en qualité d'établissement domiciliataire de la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00118

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme outre les congés payés afférents, l'arrêt relève que l'employeur a pris l'initiative de modifier les conditions de travail du salarié sans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00363

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

les contrats en cours et notamment les pratiques de prix et qu'une telle modification a eu lieu et est reconnue par le vendeur qui soutient que cette modification n'a pas changé l'économie

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CC

soc

61372313cd5801467740517f

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque le salarié refuse la modification substantielle que l'employeur entend apporter au contrat

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CC

cr

6137264acd580146774246e1

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

près ; cette délibération était devenue 6A au lieu de 7, laquelle subsistait en l'état, la date d'enlèvement des installations de plagistes était passée du 30 au 15 octobre, le nombre de plagistes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00744

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par un jugement du 23 novembre 2016, le tribunal de la procédure collective a pris acte de cet accord et modifié le plan de sauvegarde. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201404

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Z..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Sodesa, à lui verser la même somme, à titre de dommages-intérêts ; que se prévalant de l'insolvabilité de M.

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CC

soc

613723f3cd5801467741053a

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

département "rédaction et traduction" en Arabie Saoudite, a été réaffecté à Orléans le 11 juin 1996 ; qu'il a été licencié le 28 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

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CC

cr

613725f8cd58014677421ee8

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

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CC

soc

61372230cd580146773faef1

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

de la rémunération du salarié au titre de l'intéressement et, partant, une modification substantielle de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

Source officielle