AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10666
14 juin 2017
14 juin 2017
ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Source officiellePage 3 sur 3274
soc
613722b1cd580146774003b3
19 juin 1996
19 juin 1996
en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 1994), que Mme X..., engagée depuis le 1er septembre 1990 en qualité d'employée
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