substantiellement le contrat de travail; que pour déterminer si la modification d'un élément du contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier la volonté des parties à la date

demandées par le client par rapport au devis accepté entraînant une modification du prix contractuel fera l'objet d'un avenant au devis soumis à l'acceptation du client avant l'exécution du chantier"

la date de cessation des paiements au 16 octobre 2015 et désignant M.

de cessation des paiements.

Ce jugement statuant sur une erreur matérielle rectifie la date de cessation des paiements de la société Grieu. Cette date a ainsi été fixée au 1er janvier 2018.

les objectifs assignés au salarié pour le paiement de sa rémunération variable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 5°/ que la modification

, date à laquelle apparaît un indice 175, ou juin 2013, date à laquelle sera porté sur la fiche de paie l'indice 146, prive la prise d'acte de la rupture sur ce grief de tout effet dès lors qu'il n'a pas

d'une somme forfaitaire ainsi que le bénéfice, au titre de la circulation autoroutière, des conditions reconnues aux retraités de la société Escota soit, à la date de signature de cet acte, la gratuité

, même mineures, apportées au projet initialement convenu ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société Este tendant au paiement des travaux supplémentaires, que les « modifications et quantités

au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité ; que la modification de la date d'exigibilité du prix de l'énergie fournie constitue une modification des conditions contractuelles ; qu'en

près ; cette délibération était devenue 6A au lieu de 7, laquelle subsistait en l'état, la date d'enlèvement des installations de plagistes était passée du 30 au 15 octobre, le nombre de plagistes

Y... lui-même le 24 mai 1995, d'où il résultait qu'à compter de cette date le salarié lui-même considérait son contrat de travail comme rompu ; que, par ailleurs, le paiement effectué par M.

, la société Supra, - les données variables de paie étaient saisies par le service paie de Siemens Automotive, dont Anne Y... était le responsable, - les résultats étaient transmis automatiquement

a fait, en cours d'instance, l'objet d'un licenciement ; Attendu que la société Brayel Vins fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date

de son mode de rémunération et annulant toutes dispositions antérieures par l'entrée en vigueur de ces modifications le 1er janvier 1988, que la société PMS avait pris la décision de modifier unilatéralement

d'ouverture de la procédure collective était devenue définitive faute de demande de modification faite dans le délai prévu à l'article 9, alinéa 2, susvisé; qu'ainsi, en reportant la date de cessation

Par jugement en date du 10 janvier 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S].

des 26 mai 1988 et 1er juillet 1989, modifié les modalités d'attribution des indemnités kilométriques ; que MM.