Il ajoute que les parties à jouissance privative ne pourront recevoir aucune construction.

ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement

ou que cet espace se prolonge sans obstacle vers une zone arborée, * la modification de la vue à partir des parties privatives, ou l'atteinte aux conditions de jouissance du lot privatif sans autorisation

de l'immeuble la jouissance du jardin pour la rattacher exclusivement aux parties privatives des consorts [L] au préjudice de l'autre copropriétaire, M.

privative au propriétaire du lot n°5, subsidiairement qu'il s'agit d'une partie commune à jouissance privative du propriétaire du lot n°5 de par la configuration des lieux et l'omission du règlement

Il est jugé qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes ou privatives est un droit réel et perpétuel (3e Civ., 24 octobre 2007, pourvoi n° 06-19.260, Bull. 2007, III, n° 183 ; 3e Civ.,

n'avaient que la jouissance privative, emprise ayant permis un agrandissement de leurs parties privatives et relevé, à bon droit, que l'attribution d'un droit de jouissance privatif n'avait pas pour effet

du dernier WC commun votée par la résolution litigieuse constitue une modification de la destination des mansardes dont elle propriétaire, qui sont des parties privatives, ainsi qu'une modification des

à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété » décide de modifier le règlement de copropriété du comme suit : les

spécification dans l'acte de vente d'aucune partie privative, même en jouissance, la cour d'appel, en fixant au 3 novembre 1998 la date à laquelle la vente était parfaite, a violé l'article 1583 du Code

spécification dans l'acte de vente d'aucune partie privative, même en jouissance, la cour d'appel, en fixant au 3 novembre 1998 la date à laquelle la vente était parfaite, a violé l'article 1583 du Code

tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance; Qu'au terme de l'article 27 du même texte, l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire

que communes ainsi que les conditions de leur jouissance, cette détermination ne peut être faite qu'en respectant la distinction fondamentale imposée par les articles précédents entre les parties privatives

A PARIS, ET QUE LA SOCIETE LE PLAT D'ARGENT ET DON CAMILLO Y... " UNE BOITE DE NUIT " DANS LE LOCAL CONSTITUANT LA PARTIE PRIMITIVE DU LOT APPARTENANT A A...

des parties privatives appartenant à la SCI Florax étant concernées.

de respecter le règlement de copropriété, notamment en ce qu'il détermine la destination des parties privatives et les conditions de leur jouissance, sous condition que ces stipulations soient justifiées

D'UTILISATION DES PARTIES PRIVATIVES FIXEES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI DETERMINE LA DESTINATION DES PARTIES TANT PRIVATIVES QUE COMMUNES, AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE, S'IMPOSENT

des modalités de jouissance de ses parties privatives.

une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; qu'il appartient par conséquent au syndicat des

du lot considéré et, comme tels constituent des parties privatives