9 et 10, telles que modifiées le 17 février 1999, étaient litigieuses, la cour d'appel, en concluant cependant que le jugement ne concernait que les statuts tels que modifiés le 30 novembre 1998 et non

X... n'a pas pris la décision de modifier le plan de retrait ni de louer un nouveau matériel ; qu'il ajoute que le coordinateur de chantier, M.

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où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant, pour décider qu'elle ne pouvait pas modifier le contrat de travail de M.

Par un courrier du 19 mai 2021, Mme A a accepté les modifications proposées.

Y... et en jugeant néanmoins que son changement d'affectation au poste d'approvisionneur acheteur au sein du service de maintenance caractérisait une modification du contrat de travail, la cour d'appel

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ainsi, alors que le pourvoi immédiat tendait à la modification ou à la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête par le tribunal d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

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Z... de se désister de l'instance prud'homale qu'il avait engagée, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le désistement d'instance qui résulterait de cet acte pour déclarer irrecevable sa demande de

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