jusqu'alors à Mme B... ; qu'en octobre 1986, la salariée a estimé que son contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle et a pris acte de la rupture, par lettre du 21 novembre

N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 7 MAI A L'ISSUE DE SON ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE AFIN D'EXECUTER LE RELIQUAT DU PREAVIS, LA SOCIETE NE LUI VERSA PAS L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE ; ATTENDU QUE

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si les modifications substantielles des conditions de

substantielle des conditions de travail et de rémunération la somme de 6000 euros.

d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies dans le cadre dudit projet de sorte qu'il n'était pas davantage justifié que l'opération risquait d'entraîner une modification substantielle

substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer ; que, saisi par l'université d'une demande d'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail de la 9ème section de

, ne constitue pas une modification substantielle de ses conditions de travail, que, dès lors, en l'espèce où les juges du fond d ont eux-mêmes relevé qu'il n'existait pas d'autre poste dans l'entreprise

une modification de son contrat de travail.

X... ne peut demander le paiement d'une prime dont il ne remplit plus les conditions d'attribution ; que dès lors que cette réorganisation entraînerait une modification substantielle des conditions de

Par suite il n’est pas établi qu’en édictant les instructions verbales attaquées l’autorité hiérarchique a apporté des modifications substantielles aux conditions de travail des agents telles qu’elles

sinon 'une sanction déguisée', à tout le moins une 'modification substantielle des conditions de travail' de son client, ce depuis le 1er janvier 2017.

Il résulte au surplus de l'article 4. 2 de cette directive que si le contrat de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment

libyen et 2 semaines sur le territoire français qui n'était pas imputable à Monsieur X... ne peut constituer un motif personnel de licenciement ; ALORS QUE le « fait du prince », s'il entraîne une modification

Toutefois, la mise en place d'un système de pointeuse relève du pouvoir de direction de l'employeur et n'a pas constitué une modification substantielle des conditions de travail de M. [Y].

En revanche peuvent être considérées comme telles des modifications qui affectent substantiellement les conditions de travail du salarié ou qui sont incompatibles avec des obligations familiales impérieuses

de nuit ne présente pas, en soi, le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail ; que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail ; que

également des modifications substantielles des conditions de travail ; QUE c'est d'ailleurs en raison de l'importance des enjeux et notamment du déploiement de l'entreprise La Poste sur de nouveaux créneaux

Trois conditions doivent être réunies pour établir l'existence d'un contrat de travail : la réalisation d'une prestation de travail, sous la subordination d'un employeur moyennant une rémunération, autrement