était due au titre de l'année 1989, malgré la demande qu'il avait faite le 4 avril précédent, il a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail, celui-ci ayant fait l'objet d'une modification

X..., directeur d'agence à la BNP Paribas, a formé devant le conseil de prud'hommes le 16 juillet 2001 une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale de son

Invoquant des modifications unilatérales par l'employeur de son contrat de travail portant sur le temps de travail et la rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2016 de demandes

salaire et d'indemnités de congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en prétendant que sa démission, consécutive à la modification

Monsieur W... des jours de récupération ( jours fériés et jours COS) perdus, -condamné l'association COS à lui payer: *6 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi et modification

lyonnais, la débitrice a poursuivi ses relations avec cinq banques agissant à titre individuel ; que le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan, imputant à la banque une modification

réserves et la mention : "à revoir dans deux mois" ; qu'elle a effectivement repris son activité le 28 septembre 1987 ; que, le 29 janvier 1990, prétendant qu'elle avait été victime d'une modification

cette organisation, la société a réuni les syndicats en vue d'établir un avenant auquel s'est opposé le syndicat CGT Corning ; que, reprochant à l'employeur une modification unilatérale de l'organisation

La société Bois énergie France lui a opposé l'exception d'inexécution pour mauvaise qualité des produits livrés et modification unilatérale des prix. 3.

paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement nul, au titre du harcèlement moral, du délit d'entrave, de la violation du statut protecteur, de la modification

Y... avait été provoquée par elle et qu'elle équivalait à un licenciement abusif fondé sur une modification unilatérale des conditions de travail et de rémunération et de l'avoir, en conséquence, condamnée

La société Bois énergie France lui a opposé l'exception d'inexécution pour mauvaise qualité des produits livrés et modification unilatérale des prix. 3.

Invoquant leur qualité d'agent commercial et reprochant à la société Loos, aux droits de laquelle sont venues la société Bosch thermotechnologie puis la société ELM Leblanc, une modification unilatérale

prévues à l'article 48 du cahier des charges de la concession, et tendant, d'autre part, à ce qu'une expertise soit ordonnée et qu'une indemnité lui soit versée en raison du préjudice causé par la modification

société Phythéron par la société nationale algérienne Asmidal; que le 5 février 1991 la société Phythéron a fait savoir à la société MFR que les prix convenus devaient être augmentés à la suite d'une modification

unilatéralement de tels contrats, elle ne peut légalement faire usage de ce pouvoir, dans le cas d'un contrat qui, comme le contrat d'abonnement téléphonique ordinaire a un contenu entièrement défini

1992, la prime d'intéressement a cessé de figurer sur la fiche de paie, l'employeur ayant décidé de l'inclusion de la partie forfaitaire de la prime dans le salaire de base ; que contestant cette modification

le rétablissement de son salaire, dans un second temps la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que la modification