cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction monégasque

cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction monégasque

J... se situe à Monaco ; qu'au cas d'espèce, seule la loi monégasque a vocation de régir la relation contractuelle, liant la société Laboratoire Theramex et M.

légalement sa solution, au regard de l'article 14 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient en l'espèce la compétence des tribunaux français dans un litige international opposant une société de droit monégasque

qui est intervenu à l'instance en qualité de mandataire liquidateur de Mme Z... n'avait pas repris les moyens opposés par la débitrice, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention franco-monégasque

soumise au droit monégasque, ne démontre pas que les textes de lois monégasques sont identiques à l'article 1844-5, alinéa 1, du code civil français ou que la Principauté de Monaco a adopté celui-ci et

aux enfants du salarié victime de l'accident ; Attendu que le tribunal, après avoir prononcé sur la culpabilité des prévenus, a, sur l'action civile, déclaré l'accident soumis à la législation monégasque

au profit des juridictions monégasques. 4.

engagée, le 6 février 2009, en qualité de directrice du département fiscalité patrimoniale, par la société Sarrau et Cie, a été licenciée par lettre du 27 août 2012 ; Attendu que pour dire le droit monégasque

X..., engagé comme médecin "résident" par le centre hospitalier Grace Kelly, qui est un établissement public monégasque et affecté à la maison de retraite dépendant de cet établissement au Cap d'Ail en

que l'acte de dissolution d'une société monégasque n'était opposable aux tiers qu'à compter de sa publication au répertoire, de sorte que la dissolution de la société HSBC Private Bank [Localité 11],

Y..., résident monégasque de nationalité française, a été engagé par la société Entreprise monégasque de travaux, de droit monégasque, en qualité de pompiste chauffeur poids lourd, à compter du 1er octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie monégasque de banque, dont le siège

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit monégasque

I..., salarié de la Société Générale, détaché auprès de sa filiale monégasque, Société Générale Private Banking (SGPB), a saisi, à la suite d'un différend avec son employeur, une juridiction monégasque

du 4 décembre 2003 par lequel Monaco fait siens les actes communautaires en matière de produits cosmétiques a pour effet effectivement de rendre obligatoires les textes communautaires sur le sol monégasque

existait des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; qu'en l'espèce, se trouvaient réunis, par un lien étroit, les versements opérés sur les comptes bancaires parisiens et monégasques

de PARIS, 3ème section, en date du 9 septembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'actes d'exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction monégasque