Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

liberté contractuelle ; qu'en l'espèce, aucune clause des statuts ne prévoyait l'obligation pour l'association d'accepter comme adhérent toute personne ayant rempli le bulletin d'adhésion et réglé le montant

requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours gracieux du 25 février 2009 contre sa décision fixant le montant

Toutefois, ce montant est corrigé en fonction des variations de base résultant de l'article 1467-°2" ; Considérant que ces dispositions ont pour objet de plafonner le montant de la cotisation à la taxe

mise à sa charge en 1975, soit, ainsi qu'il a été dit, 770 F, ainsi que la moitié du montant de la cotisation de patente mise à la charge du centre susmentionné soit 2 690 F ; Sur l'application de la

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a fixé le montant de la cotisation devant

unique : Attendu que la société BP France a fait application du plafonnement prévu par l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, en faveur des sociétés de négoce en gros des combustibles, au montant

Ce montant maximal ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.

Aux termes de ce texte, sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus, pour les personnes mentionnées au 2° de l'article

Y... ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Attendu qu'assignés en paiement du montant de la cotisation ordinale pour l'année 1984, les docteurs

maximal de cotisation n'était pas indiqué dans la police ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indication devant figurer dans la police du montant maximal de cotisation peut résulter de l'indication

de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône à ouvrir un cabinet secondaire dans son ressort ; que, par délibération du 20 avril 1998, le conseil de l'Ordre a fixé à 12 000 francs le montant

A B conteste le montant de la cotisation mise à sa charge au titre de l'année 2023 d'un montant de 964,71 € en sa qualité de propriétaire foncier adhérent à l'association foncière intercommunale d'aménagement

par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône à ouvrir un cabinet secondaire dans son ressort ; que, par délibération du 20 avril 1998, le conseil de l'Ordre a fixé le montant

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

Le montant maximal de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des

A B conteste le montant de la cotisation mise à sa charge au titre de l'année 2023 d'un montant de 157,65 € en sa qualité de propriétaire foncier adhérent à l'association foncière intercommunale d'aménagement

le cotisant a été informé de manière détaillée par la/les mise(s) en demeure visée(s) à la fois de la nature, des périodes concernées et du montant des dites cotisations, et s'agissant des majorations