et qu'elle est réduite à due concurrence du dépassement lorsque son montant majoré des ressources prises en compte excède les plafonds prévus ; que la révision étant intervenue au 1er mai 2007, les ressources

L'ayant droit fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de la condamner au paiement d'un indu, alors « que la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources

déclarées pour l'année 1989 ne dépassaient pas le plafond annuel prévu par l'article R. 531-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de cet article que le montant

Il soutient que : -ce montant est insuffisant compte tenu de ses besoins ; -le montant des ressources pris en compte dans la base de calcul par la caisse d'allocations familiales pour la détermination

des parties, que la cour d'appel a fixé le montant des ressources de M.

La révision de la pension de réversion peut donc intervenir postérieurement au délai de 3 mois visé par le texte dès lors que le montant des ressources avait évolué à l'intérieur de ces 3 mois.

L'article R353-1-1, pose le principe de la « révisabilité » de la pension en cas de variation dans le montant des ressources.

En effet, la caisse a pu constater que le montant des ressources de l'assuré sur la période était de 45 084 euros.

par décret ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher concrètement quel était le montant réel des ressources du ménage au cours de la période de référence, les juges du fond ont privé leur décision

charge de l'intéressée, calculée en fonction d'un montant de ressources mensuelles de 3 140,08 euros.

personnelles ou celles du ménage n'excédent pas des plafonds fixés par décret....Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion

Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité litigieux résulte de la rectification par la caisse d’allocations familiales du Loiret du montant des ressources déclarées par le requérant au

de leurs ressources inexpliquées ; Considérant que les bases d'imposition correspondant au montant des ressources dont les requérants n'ont pu justifier l'origine ont été à tort notifiées à M. et Mme

que ces textes soient relatifs à l'allocation de solidarité ; que toutefois, si le texte pose le principe d'une révision possible de la pension de réversion en cas de variation dans le montant

alinéa de ce même article : « Toutefois, certaines prestations sociales à objet spécialisé (...) peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou en partie, du montant

montant déclaré et le montant des ressources perçues par les requérants est de seulement 1 901 euros soit un montant non déclaré en moyenne de 112 euros par mois.

Ils soutiennent que : - l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - le refus de regroupement familial est entaché d’erreurs d’appréciation en ce qui concerne le montant des ressources du

Par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre que la caisse d'allocations familiales a retenu des montants de ressources de 1 806 euros et de 2 113 euros au titre respectivement des mois d'avril et juin