est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte.

est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte.

minimal, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant minimal.

rétroactivement son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de fixer son IFSE pour le futur à un montant minimal de 22 000 euros bruts.

est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié, et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème

prête, dans ses écritures, à régulariser à première demande de la société Interbail, qu'il en découlait que son obligation vis-à-vis de la société Interbail à hauteur de cette somme, qui constituait le montant

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la RATP est engagée dans la mesure où le montant minimal fixé dans l'accord-cadre à marchés subséquents n'a pas été respecté ; - la RATP a

Ce document proposait en conséquence de porter le montant minimal de cette redevance à 150 euros par mois.

Elle soutient que : - les décisions litigieuses ne visent pas les dispositions textuelles applicables, et ne précisent pas les montants minimaux et maximaux applicables ; - la décision fixant le niveau

minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / () ".

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prévoit, pour l'IFSE, un socle indemnitaire de 5 600 euros qui, pour les greffiers placés ayant accédé au grade de greffier principal après le 1er janvier 2019, est revalorisée de 1 000 euros, soit un montant

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