Considérant que ni le décret du 20 mai 2014 ni l'arrêté du 3 juin 2015 ne fixent de montant minimal de l'indemnité en cause par groupe de fonctions ; que, dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation

est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans un tableau, permettent-elles de garantir la portée et l'efficacité du droit européen et de s'assurer que les violations de la Directive 2001

, fixée à un certain montant minimal, soit, dans cette éventualité, versée à M.

un ou plusieurs autres VRP pour la vente des mêmes produits dans ce secteur et de modifier celui-ci pendant la durée du contrat; qu'il stipulait aussi que chacun d'eux s'engageait à réaliser un montant

est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié ; que pour limiter le montant de l'indemnité

ne peut être inférieur au montant résultant de l'application du montant minimal mentionné au 1o du présent I ; / 3o Pour les services mentionnés aux 1o et 2o du présent I, sous réserve d'avoir conclu avec

[W] faisait valoir, qu'étant bénéficiaire du RSA, ce dont le tribunal a reconnu qu'il en justifiait, il ne pouvait être soumis à ces montants minimaux ; qu'en ayant soumis M.

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le

Il en est de même lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes

X..., un marché à commandes prévoyant un montant minimal annuel de travaux de 150 000 F ; que ce marché a été reconduit pour deux ans avec la société à responsabilité limitée X..., le 21 décembre 1981

Il en est de même lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. (...).

Elle soutient que : - les versements des mois de mars, avril et mai n'ont pas été effectués malgré une demande d'indemnisation ; - une erreur dans le montant minimal par heure de 4 centimes a bloqué

est compris entre des montants minimaux et maximaux.

complément indemnitaire annuel par rapport au plafond défini par groupe de fonction ; - ne comporte que les plafonds de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise sans précision quant aux montants

est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte ; que, pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées

la décision implicite par laquelle le département de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de son non-respect de l'engagement d'atteindre un montant

minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, inférieur au montant minimal par grade fixé par l'arrêté interministériel prévu par les sixième et septième alinéas de cet article 2

Elle soutient que les dispositions de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et celles de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification