l'architecte des bâtiments de France aurait dû être consulté avant l'intervention de l'arrêté attaqué, en raison de la création d'une voie passant aux abords immédiats du menhir d' aire Peyronne, monument

poursuite » ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel était saisi d'une infraction au non-respect d'une autorisation préalable pour toutes les transformations situées dans le champ de visibilité d'un monument

bâtiments à préserver, mettre en valeur ou requalifier / Article L. 151-19 du code de l'urbanisme / 7.1 Les projets de constructions et d'utilisations des sols situés dans le périmètre de protection d'un monument

l'expert dans son rapport, l'ordonnance de référé qui l'a désigné lui a donné mission de préciser les travaux nécessaires à la remise en état de l'église en tenant compte du fait qu'il s'agissait d'un "monument

sols de la communauté urbaine de Dunkerque, constituent des utilisations du sols pouvant être soumises à des conditions spéciales les établissements à usage d'activités comportant des installations classées

d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée par l’article L.600-3 du code de l’urbanisme ; que les travaux ont débuté et sont irréversibles ; qu’il n’y a aucun intérêt public, la rotonde, monument

périmètre de cette zone recoupait, dans sa partie septentrionale destinée à l'aménagement de l'entrée de ville devant accueillir un " immeuble de grande hauteur ", le périmètre de protection de quatre monuments

autorisée l'imputation : / 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments

l'imputation : ... / 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes... ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments

inconvénients qu’il présente, notamment en termes de coût, d’atteintes portées à la propriété privée, lesquelles concernent essentiellement des surfaces non bâties, de conséquences pour l’environnement et les monuments

assigné l'OPAC afin de voir constater la nullité de cette convention ; Attendu la société fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que la servitude dont bénéficie un monument

de ces pièces que l'édification du « Mur de la Paix », même si elle a été réalisée sans que soient requises toutes les autorisations administratives nécessaires pour une construction aux abords de monuments

classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du patrimoine " en application de

classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel () ". 3.

décision de non opposition méconnaît le champ d’application de la loi dès lors que le projet est soumis à permis de construire puisqu’il est situé à moins de 500 mètres de l’église de l’Assomption, monument

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 septembre 2010), que les époux de X..., propriétaires de la totalité des lots de copropriété de l' "Hôtel de Jenzat" classé

classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel () / II.

Elle a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, estimé que le projet se trouvait à la fois dans le périmètre de 500 mètres autour de l'église Saint Jean Baptiste, monument classé, et en