représente un motif économique ; mais qu'un motif économique ne peut être constitué que pour une réorganisation intervenu pour réaliser des économies dans un contexte qui obéit à une volonté de rationalisation

A...) au motif de l’impossibilité de poursuivre son contrat de travail ».

où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement

E... et Lefebvre au sein de la société Proconect devait l'être a fortiori en terme de maintien de son contrat de travail pendant la période de protection maternité, - vu l'absence de motifs précis dans

de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique

Toutefois, l'existence d'une cause économique de rupture ne caractérise pas à elle seule l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité.

décidant que le licenciement du salarié est fondé sur un motif économique, quand la lettre de licenciement n'invoquait aucune impossibilité de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé

Selon une jurisprudence constante, la lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat n'est pas suffisamment motivée si elle fait seulement état d'un motif économique.

/ qu'en s'abstenant de rechercher si le motif économique invoqué par la société Fleurs Colette ne constituait pas une impossibilité de maintenir le contrat de Mme X... au sens de l'article L. 1226-9 du

l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, la cour d'appel n'a pas donné de base

le maintien dans l'entreprise du salarié dont le contrat de travail a été suspendu consécutivement à un accident du travail, l'existence d'un motif économique ne caractérisant pas à elle seule cette impossibilité

de licenciement pourra être engagée et sera fondée sur les motifs économiques tenant à la disparition de son poste initial et non à l'impossibilité de maintenir le poste de reclassement projeté ; qu'en

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que constituent une faute grave les actes d'indiscipline

, ou tout autre motif économique, ne suffit pas en soi à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour d'appel

congé de maternité et ses congés payés ; que la lettre de licenciement pour motif économique ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir son contrat de travail jusqu'au terme de la période de protection

L'adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité de licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger

été dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident du travail pendant la suspension de ce contrat, a violé les textes susvisés ; Et sur le second

précisait pas en quoi l'employeur avait été dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident du travail pendant la période de suspension de ce contrat

l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée s'il justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ; qu'en

de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence