Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en qualité de secrétaire commerciale par la coopérative agricole d'approvisionnement " Val de Loire " le 18 mai 1981, a été licenciée le 22 mars 1984 au motif

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.

localité, qu'il y a sa famille avec laquelle il vit et peut ainsi disposer d'un logement dans des conditions avantageuses, que le fait d'avoir trouvé un emploi distant de trente kilomètres n'est pas un motif

s'en prévaloir ne pouvait se présumer, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que la violation des dispositions de l'article 21, deuxième alinéa, du décret du 30 septembre 1953 constituait un motif

DE CASSATION, FONDEES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 662, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 666 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL EXISTE EN LA CAUSE DES MOTIFS

garantie d'un procès équitable consacrée par l'article 6, elles étaient, eu égard à leur marge d'appréciation, en droit de croire à la nécessité d'injonctions, et cette conclusion s'appuyait sur des motifs

[U] s'exprimait en qualité de lui-même, personne physique, ou en qualité de dirigeant de la société « [A] [U] Ingenierie », l'arrêt attaqué est privé de motifs suffisants à justifier sa décision

les droits et obligations des parties, et, par des motifs suffisants, ont légalement justifié leur décision ; d'où il suit que le moyen est, en chacune de ses branches, totalement dénué de fondement ;

JUSTIFIE LEUR DECISION D' INCOMPETENCE PAR AUCUN MOTIF, RENDANT AINSI IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE DONNER DES MOTIFS SUFFISANTS POUR PERMETTRE

Leur référence au statut juridique de la mère ne constituait donc pas un motif suffisant pour restreindre l’autorité parentale du premier requérant.

sur l'impartialité du magistrat instructeur saisi du dossier ainsi que celle des magistrats qui seront par la suite éventuellement chargés du jugement de l'affaire ; Qu'il existe, dès lors, des motifs

A CES DEMANDES NOUVELLES, IRRECEVABLES EN CAUSE D'APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT DECLARAIT QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE SANS MOTIFS

dame Y..., veuve de Henri de X..., décédée le 26 mars 1966, laissant pour héritiers deux enfants issus de son mariage, Odon de X... et dame de Castries, qu'il lui est reporché d'avoir ordonné, sans motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE, A PARIS, LE 20 JUILLET 1972, A RENDU L'ARRET SUIVANT : OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL LE RAPPORT DE M.

propres que le premier juge, par des motifs suffisants, a exactement apprécié et équitablement réparé les préjudices de la partie civile et fixé l'indemnité lui revenant en application de l'article 475

B..., est ainsi suffisamment motivé, au sens et pour l’application des dispositions énoncées au point précédent.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant ... à Falck (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour