doivent être écartés ; Sur le troisième moyen et le moyen additionnel : Attendu qu'en un troisième moyen les consorts F... reprochent à la cour d'appel d'avoir refusé de surseoir à statuer sur la demande

AVAIT TOUJOURS LE TITRE D'AVOCAT, QU'EN CONSEQUENCE LE DELIT D'USURPATION DU TITRE D'AVOCAT ET D'ESCROQUERIE N'EST PAS CONSTITUE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen additionnel, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens additionnels : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire proposant

subi par la SACEM le préjudice réparable ne saurait en aucun cas être constitué par le manque à gagner résultant pour elle du défaut de conclusion du contrat de représentation générale" ; Et sur le moyen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DITES " OBSERVATIONS RECTIFICATIVES " M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'HORLOGERIE DE SAVOIE (LORSA) AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL PAR REQUETE DU 5 JANVIER 1978 DE DECLARER IRREGULIERE

et le moyen additionnel : Attendu que, par ces moyens pris de défauts de base légale au regard des articles 1134, 1152 et 1226 du code civil, l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

DU TITRE IX, DU REGLEMENT SUSVISE ; JOIGNANT CES DEMANDES AU FOND, ET STATUANT PAR LA MEME DECISION ; SUR LE POURVOI N° 66-14283, ET, D'ABORD, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN

a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes contre la société ABM Garrice ; Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du moyen additionnel : Attendu qu'après avoir déposé dans le délai

salariés pour un motif d'ordre économique sans autorisation administrative, l'a condamné à deux amendes de 2.000 francs avec sursis chacune ; Vu le mémoire produit et le mémoire complémentaire ; Sur le moyen

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 591 DU MEME

Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS ET PRIS : LE MOYEN DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8, 9, 13

pour l'automobiliste ; qu'en écartant la faute de Y... au motif que X... aurait commis une faute non imprévisible ni irrésistible, l'arrêt attaqué a violé l'article 320 du Code pénal " ; Et sur le moyen

unique de cassation annexé au présent arrêt et le moyen additionnel également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M.

de cassation et un moyen additionnel annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991,