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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137229ecd580146773ff32f
28 février 1996
28 février 1996
l'irrecevabilité soulevée par la défense : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens
Source officielleciv2
613722bccd58014677400cc8
3 juillet 1996
3 juillet 1996
nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515386_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence
Source officiellesoc
613721cdcd580146773f7854
2 février 1993
2 février 1993
, des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, au plus tard dans un délai de trois mois, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire contenant cet énoncé, ce mémoire pouvant être
Source officielleciv2
613722aecd580146774000b3
6 juin 1996
6 juin 1996
l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fdb3
19 octobre 1971
19 octobre 1971
SEUL, QU'ELLE N'ENONCE AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION, ET QU'ELLE N'A PAS ETE SUIVIE, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
Source officiellesoc
613722abcd580146773ffe84
6 février 1996
6 février 1996
contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 1er mars 1994 et que la déclaration de pourvoi faite le 29 avril 1994 par son frère Pierre X..., muni d'un pouvoir spécial, ne contient pas l'énoncé d'un moyen
Source officielleciv1
61372288cd580146773fe1bc
3 octobre 1995
3 octobre 1995
rendu en matière de redressement judiciaire civil par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et n'énonçant aucun moyen
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54b08
4 mars 1970
4 mars 1970
FORME LE 15 AVRIL 1969 PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL SANITAIRE ET SOCIAL CFDT ET AUTRES CONTRE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1969 SERAIT IRRCEVABLE AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN
Source officiellesoc
613720c0cd580146773ee14b
9 juin 1988
9 juin 1988
candidature ne pouvait entraver le cours de la procédure suivie dans les formes du droit commun ; Attendu, d'autre part, que les autres griefs invoqués, qui sont imprécis, ne sauraient constituer un moyen
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5555f
13 juin 1973
13 juin 1973
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRENIER SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE CELUI-CI NE CONTIENT AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2502799_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Si par une requête introductive d'instance ne contenant l'exposé d'aucun moyen, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00101_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4b0
2 février 1978
2 février 1978
NORD-FRANCE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA REQUETE SUR LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2106165_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A sont tardives et par suite irrecevables et qu'en tout état de cause les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:475228.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d38
5 décembre 1985
5 décembre 1985
. ; QUE, LE 18 DECEMBRE 1984, LADITE FEDERATION A DECLARE SE POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION, SANS ENONCER AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION ; QUE, LE 18 JANVIER 1985, ELLE A FAIT
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553d1
22 février 1973
22 février 1973
DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET NON ENCORE SIGNIFIE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, LA SOCIETE SOUTIENT QUE CE MEME POURVOI SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE CELUI-CI NE CONTIENT AUCUN MOYEN
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300069_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2309742_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ainsi, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 6. En troisième lieu, si M.
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