Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2016.

Y..., Aux motifs que, les parties ne faisant que reprendre devant la cour d'appel leurs prétentions et moyens de première instance et la décision reposant sur des motifs exacts que la cour d'appel adopte

leurs prétentions dont la recevabilité est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la

L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[D] [X], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

investi et qui doit s'apprécier non au regard des événements postérieurement survenus et non prévisibles à la date de la décision, mais dans le contexte soumis au juge ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y...

Y... signifiées le 30 mars 2009 quand celle-ci avait soumis à la juridiction d'appel des conclusions signifiées le 29 juin 2009, veille de l'ordonnance de clôture et dont la recevabilité n'avait pas été

), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, du Code de l'organisation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux moyens et prétentions des parties : - « conclusions responsives d'incident n°3 » émanant de M.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4.

de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; Attendu que

J... des moyens de protection individuelle nécessaires, tout en constatant que MM.

et usage ainsi que d'abus de confiance ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 10 octobre 1990 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M.

L'article 625 du code de procédure civile dispose que: ' sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé'.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que seul le preneur à ferme adhérant à un groupement agricole d'exploitation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans une instance