défaillante lorsque des contraintes techniques entraînent un décalage, quelle qu'en soit la durée ; que la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique

La société Musique Shop a pour activité tant en France que dans les pays étrangers l'achat la vente et la location, le dépôt vente de tout matériel et instrument de musique, d'audio vidéo, d'informatique

le 30 juin 1998 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Force ouvrière de la Cité de la Musique, dont le siège est Cité de la Musique ...

Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sony music entertainment, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Sara music, de Me Balat,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Comotion musique.

Y... et la société Le Café de la plage en cessation et indemnisation des nuisances sonores répétées provenant d'établissements qui diffusaient de la musique jusqu'à une heure tardive de la nuit en utilisant

ou attroupement nocturne troublant la tranquillité des habitants ; que si elle conteste cette infraction, les services de police ont constaté, le 21 décembre 2000 à 22 heures 40, de forts bruits de musique

. ; "aux motifs que, le prévenu "excédé" par le bruit, avait, de nuit, tiré par sa fenêtre, en direction de l'endroit situé à "une distance de 65 mètres", d'où provenait de la musique, et avait blessé

1998, la société de télévision TF1, pour sonoriser les bandes annonces du premier épisode de deux émissions, a utilisé deux phonogrammes du commerce produits par la société Polygram, devenue Universal music

porter fort des droits des artistes dont les interprétations seraient ainsi reproduites ; Attendu que la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-14.099 contre un arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Musique

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,13 février 2015) que Mme X... a été engagée par l'association EMASS à compter du 1er janvier 2003 en qualité de professeur de musique

rejeté ; l'objet de la commission rogatoire était d'identifier et d'entendre le ou les responsables de la société SAAR qui s'expliqueront sur la fourniture de disques contrefaits à la société Paris Music

contrôle portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations du régime général de sécurité sociale les sommes versées par la société DV Music

9 février 2023 » ; que dans son attestation, Madame [V] témoignait notamment avoir été « présente aux côtés de Monsieur [B] [G] le vendredi 3 janvier 2020 de 8h à 17h30 chez lui dans son studio de musique

n'avait pas une activité éducative analogue à celle des mouvements d'éducation populaire, tels les maisons de jeunes et de la culture, les centres de loisirs ou de vacances, les écoles de danse ou de musique

redevances correspondantes Emilio Y..., qui exploite une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la "Société des auteurs, compositeurs et Editeurs de Musique

X... pensait avoir acheté un titre unique de musique, et en avoir réglé le prix, il résulte des pièces produites par les parties, notamment les conditions générales de souscription à MusicMe, que l'achat