stupéfiants, ce qui causait un trouble permanent à l'ordre public, notamment sur la santé et la sécurité publiques; que, face au risque qu'il a pris en n'hésitant pas à répandre sur le territoire national

5 juin 2000 ; "aux motifs que Fouad X... n'a pas interjeté appel du jugement du 5 juin 2000 qui est aujourd'hui définitif, même si la motivation spéciale concernant l'interdiction du territoire national

, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité

ailleurs, la jouissance des droits et libertés reconnue par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être assurée sans distinction aucune fondée, notamment, sur l'origine nationale

; "aux motifs adoptés qu'il est établi et reconnu que Saïd B... de nationalité marocaine est arrivé en France le 26 août 1991 avec un visa touristique et s'est marié le 8 octobre 1992 avec Rabira Belhaj

branches : Attendu que Mohamed Y..., né le 10 octobre 1923 en Algérie, a effectué son service militaire dans l'armée française de 1943 à 1946, puis a été nommé élève auxiliaire dans la gendarmerie nationale

personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit que s'il est justifié que la mesure d'interdiction du territoire est nécessaire à la sécurité nationale

constitue un risque de réitération d'une infraction particulièrement dommageable pour la population jeune qu'il convient d'éviter par une mesure d'interdiction du territoire national ; que, par ailleurs

455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en niant la fraude qui découlait de la production délibérée de cartes d'identité faisant état de la nationalité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2024), Mme [L], de nationalités marocaine et française, et M. [M], de nationalité marocaine, se sont mariés le 30 juin 2001 à Figuig (Maroc). 3. M.

l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que "... la gravité (des faits) justifie une condamnation plus sévère incluant notamment une amende et l'interdiction du territoire national

Mme [W] fait valoir, en premier lieu, qu'une simple vérification auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de la police nationale, à Nice, permet d'évaluer la réalité du besoin en interprètes/traducteurs

, que de la combinaison de l'article 6 de la Convention européenne d'extradition et des articles 3 et 5-1° de la loi du 10 mars 1927, il résulte que la qualité de national fait obstacle à l'extradition

motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de Sarhaoui Kobzili, en plus d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, l'interdiction du territoire national

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête formée par Hamid X... afin d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire national

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale

l'article R. 512-1 du même Code, est considéré comme résidant en France pour l'application de l'article L. 512-1 précité, l'enfant qui, tout en conservant ses attaches familiales sur le territoire national

à un délit de recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle de l'objet recelé ; que rien ne permet d'affirmer que les actes de complicité de recel n'ont pas eu lieu sur le territoire national

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire d'assurance

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire d'assurance