La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

, même de nature civile, dès lors qu'elles ont été prononcées par une juridiction pénale, la cour d'appel a violé l'article 509-2 du code de procédure civile et les articles 1 et 38 de la Convention de

III du code des relations entre le public et l'administration et d'autre part, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

1977 avait eu pour effet une modification importante de la société en changeant la majorité et avait un caractère commercial, alors, selon le pourvoi, que la cession de parts sociales est un acte de nature

susceptible, en raison de ses caractéristiques ou de sa destination, de créer des troubles ou inconvénients de voisinage pour les tiers, une telle circonstance, qui met en cause les droits ou intérêts de nature

; 3 / que la cession d'actions ou de parts sociales est en principe un acte de nature civile, relevant donc de la compétence des juridictions civiles ; que par exception seule la cession, qui a pour

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

liquidation d'une astreinte ayant assorti un ordre de démolition d'une construction, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, n'est pas une décision pénale mais une décision de nature

Madame [W] [O] avait soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux motifs qu'elle ne serait pas commerçante mais exercerait une activité de nature

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

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LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA NULLITE DE CETTE CESSION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTIVITE QUI CONSISTE A RAPPROCHER DES PERSONNES EN VUE DU MARIAGE EST DE NATURE

En l'espèce, la commission considère que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent

La Commission rappelle, ensuite, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale, administrative ou commerciale