que le juge américain, par une décision motivée («Opinion du Juge Sweet près le Tribunal de District Fédéral - District Sud de New York en date du 3 juillet 2000) s'est prononcé sur la nature civile de

et des enjeux du litige“, En l’espèce, il ressort qu’aucune tentative de conciliation n’est produite aux débats par Madame [M] mais que la demande porte sur une exécution en nature assortie d’une astreinte

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état sous astreinte

X... ou un emploi de même nature et décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les six mois suivant sa notification, et jusqu'à

-Sur la liquidation de l'astreint L'appelant soutient que la mention portée, dans chacune des ordonnances, indiquant qu'il en serait référé au juge de l'exécution en cas de difficultés, constitue à son

ordonné à l'employeur de remettre à la salariée une attestation Pôle Emploi rectifiée, un certificat de travail rectifié, un bulletin de salaire au titre des sommes allouées dans la décision ayant une nature

X... ou un emploi de même nature, ce délai était dépassé à la date de la décision attaquée ; que M.

X..., sous astreinte, à délivrer des documents à Mme Y..., en se réservant le pouvoir de la liquider ; que cette astreinte a été liquidée par un arrêt du 30 novembre 2006 ; que Mme Y... a saisi, le 6 janvier

Que la seule décision de nature à faire courir l'astreinte dont la liquidation est requise est donc l'arrêt de la cour du 29 novembre 2002 qui a confirmé le jugement ordonnant l'expulsion sous astreinte

X... ou un emploi de même nature, ce délai était dépassé à la date de la décision attaquée ; que Mme Y...

prévue entre les parties est né postérieurement à la signature du procès-verbal de conciliation ; que la somme due au titre de l'astreinte correspond à un retard dans le paiement des sommes ayant la nature

résulte que la SCI Le Giron connaissait dès le jugement de première instance très précisément le détail des travaux dont la réalisation lui était imposée, et dont la cour d'appel n'a modifié ni la nature

fournisseur du magasin Monoprix, aujourd'hui dénommée Laboratoire Juva Santé (la société Juva Santé), ainsi que la société LR Monoprix distribution (Monoprix) aux fins de leur voir interdire, sous astreinte

[Localité 5] a interjeté appel du jugement du juge des contentieux de la protection de LYON qui a notamment rejeté sa fin de non-recevoir et qui l'a condamné à faire procéder à divers travaux sous astreinte

de l'astreinte au-delà de la demande présentée au premier juge ; que l'arrêt ordonnant l'astreinte ayant été signifié le 17 octobre 2013, l'astreinte est liquidée à la somme demandée au juge de l'exécution

Z... devant un juge de l'exécution pour obtenir la fixation d'une astreinte ; Attendu que M.

cette ordonnance aurait été affecté d'erreurs portant sur l'indication de la voie de recours ouverte, comme l'alléguait l'assureur dans ses conclusions d'appel, cette circonstance ne serait pas de nature

Si le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] échoue à justifier de circonstances pouvant constituer une cause étrangère de nature à supprimer l’astreinte, en revanche, il justifie de diligences