chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des constructions

, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de construction

Joël, contre l'arrêt n° 1898 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 euros d'amende ; Vu le mémoire

à interdire le prononcé d'une mesure de restitution o SUR LA CONSTRUCTION DU BATIMENT H o Sur l'élément matériel de l'infraction o Attendu que la construction du bâtiment H a été autorisée par un permis

et de constructions, et le stockage de matériaux divers et le dépôt de véhicules ; que le terrain de M.

de cette toiture à deux pans permettait lors de la construction ultérieure d'une dalle de trouver une hauteur sous plafond suffisante pour bâtir ce qui nécessite qu'on se tienne debout à l'étage ; que

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 300

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le litige concernant le marché de travaux afférent à la maison haute Par courrier daté du 12 mai 2022, la société BRIMBORION [Localité 1] a mis en demeure la société BGS CONSTRUCTION de lui communiquer

DU VAR, dont le siège social est impasse de la Cigale au Rayol Canadel (83820), représentée par sa présidente en exercice, L'UNION DEPARTEMENTALE VIE ET NATURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, dont le siège

Bruno X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dauphin construction, défenderesse à la cassation ; La société MJ Synergie, ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

A... ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions par lesquelles la SNC, faisant valoir la possibilité de déterminer le niveau du sol naturel au point aval de la construction de nature à permettre

contrat de construction d'une maison individuelle.

débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt qui constate qu'une partie de la semelle de fondation de l'immeuble voisin empiète sur le fonds des époux Z... pour une longueur de 0 mètre 30 et une hauteur

Parmi les différents intervenants aux opérations de construction, la société Barré, assurée auprès de la SMABTP, était chargée de la pose des menuiseries extérieures.

du plan d'occupation des sols, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et, après relaxe partielle de Jacquy Y

de surélévation du mur de clôture de sa propriété au mépris des dispositions du plan d'occupation des sols; qu'en effet ce dernier prévoit que les clôtures et portails ne peuvent dépasser 2 mètres, hauteur

BBBB..., 115°/ à la société Haut Land, société civile immobilière, dont le siège est [...], 116°/ à la société Gabrielle, société civile immobilière, dont le siège est [...], prise en la personne de