La société BEAUVAL n'allègue pas avoir effectué le moindre règlement au titre de cette créance, et ne démontre pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives

La banque soutient que la nature indivisible du litige entre elle-même, M. [E], et maître [G], commissaire à l'exécution du plan, lui permettait d'intimer M.

Sur la recevabilité de l'appel Dans une matière par nature indivisible, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance.

deux années ayant commencé à courir après la notification de l'arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la Cour d'appel de Limoges et qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance qui est, de sa nature

Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation du tableau d'avancement en tant que le requérant n'y figure pas sont irrecevables compte tenu de la nature indivisible de ce tableau ; - les

Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation du tableau d'avancement en tant que le requérant n'y figure pas sont irrecevables compte tenu de la nature indivisible de ce tableau ; - les

Le 9 décembre 2009 la société FIG a décidé de distribuer un acompte sur dividendes à la société Tampico, associé unique, dont le paiement a été effectué en nature par la remise de 87 399 parts sociales

Elle vise les dispositions de l'article 1186 du code civil concernant les contrats indivisibles et considère que tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, relatif

B... a ensuite demandé, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, l'ouverture des opérations de compte, liquidation partage de l'indivision et la licitation du bien indivis.

demande de recouvrement d'honoraires présentée par la Selarl [D] ; ALORS, D'UNE PART, QUE le litige relatif au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat n'est pas, par nature

Compte tenu de la nature indivisible du présent litige, la demande additionnelle doit être déclarée irrecevable comme non formée à l’encontre de l’ensemble des indivisaires.

Elle ajoute que selon la jurisprudence administrative, les comptes et documents financiers sont « par nature indivisibles » de la mission de service public dont la fédération sportive est chargée.

et ce alors que certaines des parcelles revendiquées ont depuis été vendues aux consorts [S]-[E], lesquels n'ont pas été attraits à la procédure ; que le bail rural, objet de la demande, étant par nature

signifier la déclaration d'appel à l'ensemble des intimés non constitués dans le délai imparti par l'article 905-1 afin qu'ils soient valablement convoqués devant la cour d'appel dans ce litige de nature

Elle fait observer que le litige est indivisible s'agissant d'une opération de crédit affecté.

[X] [T], doivent être déclarées irrecevables non seulement envers ce dernier mais également à son égard, le litige étant par nature indivisible entre les deux intimés.

Selon l'article 324 du code de procédure civile, en cas de condamnation solidaire ou indivisible, la notification faite à l'une d'entre elles ne fait courir le délai qu'à son égard. 7.

Ensuite, le moyen tel qu'articulé par les intimés, selon lequel l'appel aurait été formé hors délai contre une partie dans un litige de nature indivisible, ou que les délais de la procédure à jour fixe