Attendu que la société FMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'agence Jore la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du solvens

Cependant, le solvens, qui paye la dette d`autrui en connaissance de cause (notamment qu`il ne la doit pas) consent une libéralité qui le prive du bénéfice de l'action en répétition, laquelle nécessite

La jurisprudence de la cour d'appel de Rennes invoquée par l'appelante, qui concerne l'action en qualité de cofidéjusseur solvens contre un cofidéjusseur dont le patrimoine n'est pas confondu avec celui

» un défaut de précaution ou de prudence au moment du paiement ; que la simple erreur du « solvens » ne fait pas obstacle à l'action en répétition de l'indu qu'il tient de l'article 1376 du Code Civil

Le plus souvent la famille maternelle est présente à savoir le concubin, Solenn et Lena issues de cette deuxième union et la grand-mère maternelle.

Madame Valérie GERARD-MESCLE, Conseiller, GREFFIER : Madame Martine Z..., Greffier, lors des débats et du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Pierre Yves A..., Avocat Général, DEBATS : A l'audience solennelle

Madame Valérie GERARD-MESCLE, Conseiller, GREFFIER : Madame Martine Z..., Greffier, lors des débats et du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Pierre Yves A..., Avocat Général, DEBATS : A l'audience solennelle

Elle rappelle que Mme Y... a bien commis les détournements dans l'exercice de ses fonctions et a profité de la négligence de la société ALUVIT.

COUR D'APPEL DE METZ 5ème Chambre ARRÊT DU 27 MAI 2015 Audience solennelle RG No 14/03569 X...

fonds, de les lui remettre, que celui au nom duquel le paiement a été réalisé était Monsieur D...et la personne ayant effectué le paiement, la CARPA ; qu'ainsi, Maître A...n'ayant pas la qualité de solvens

avocat au barreau de LYON CAISSE DE CREDTIT MUTUEL DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par la SELARL REBOTIER ROSSI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, substituée par Solène

POUGNAND AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES RÉUNIES ARRÊT DU MARDI 11 MAI 2004 Recours contre une décision (No R.G.99/1129 ) rendue par le Tribunal

Elle reproche au tribunal de l'avoir déboutée de ses demandes en lui opposant une négligence fautive dans le versement de sommes indues.

fautive en ne prenant pas en compte les diligences effectuées par elle dans le cadre de son départ du territoire français ; - que cette négligence fautive lui cause un préjudice extrêmement important

enfin qu' au regard de l'article L341-4 du Code de la consommation (devenu L 332-1 du même code, suite à l'ordonnance du 4 mars 2016), il doit être tenu compte du recours dont dispose le cofidéjusseur solvens

demande à la cour : ' de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; ' de débouter Pôle emploi de toutes ses demandes ; à titre subsidiaire, ' de dire que Pôle emploi en qualité de solvens

, l'erreur ou la faute de celui qui a payé ne sont point des obstacles à l'exercice de cette action, sauf à démontrer par le bénéficiaire du paiement indu, la faute volontaire du solvens, caractérisée

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 11 MARS 2002 RG : 01/01237 RENVOI CASSATION DU 15 FEVRIER 2001 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ARRAS DU 25 MARS 1996 COUR D'APPEL DE DOUAI

, en l'espèce, l'inobservation de mesures prévues à l'article R. 233-43 précité ; que cette inobservation, en lien certain avec la mort de la victime, s'est trouvée elle-même favorisée par des négligences

janvier 1972 ; 2°) Madame Chantal X..., son épouse, demeurant à Creil (Oise), 1, square Gérard de Nerval ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre solennelle