Codes de loi français

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Elle portera d'abord sur l'ambiance qui doit permettre l'épanouissement de l'enfant, sur le climat éducatif, sur l'aspect sanitaire des locaux, les conditions de vie, etc.

Article 311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Article L227-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 65

Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l'âge de l'enfant, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur en application de l'article 375-3 du code civil examine l'opportunité de mettre

Article Annexe

L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.

Article 8

La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.

Article 375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

Article R6123-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

A titre exceptionnel, en fonction des besoins de prise en charge, le titulaire de l'autorisation peut accueillir des patients mineurs âgés de 16 ans et plus, en organisant si nécessaire le relais dès que possible vers une prise en charge dans un service

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

de l'enfant.

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige. Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse.

Article 1180-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32

Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances

Article Annexe II

Elles peuvent alors choisir, soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.

Article L160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité.

Article 316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné.

Article D221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

En application des articles L. 112-3 et L. 223-4, le président du conseil départemental recueille l'avis et l'adhésion du mineur dans les conditions appropriées à son âge et à son discernement.

Article 4

d'informations suivantes relatives à l'enfant pris en charge. 1° L'état civil et les données administratives de l'enfant et de son ou ses titulaires de l'autorité parentale : a) Nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ; b) Date et

Article 1187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la

Article 3

L'allocation d'éducation spécialisée est accordée pour une durée qui ne peut excéder douze mois, sauf dans les cas où la section des mineurs de la commission d'orientation des infirmes propose une durée supérieure.

Article 1181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur

Article 1204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83

Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci : 1° Le requérant ; 2° Les parents du mineur ; 3° La personne, l'établissement ou le service

Article 373-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97

sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant