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1 032 résultats pour « nombre de membres à élire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308636_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301428_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Son conseil municipal, compte tenu du fait qu'il comporte dix-neuf membres, devait élire cinq délégués et trois suppléants. 5.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301168_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308627_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308654_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308718_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308728_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308733_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308735_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308609_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308622_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308624_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308629_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308630_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ; () ".

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301171_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

onze membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308743_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

membres ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308589_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446038.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la population à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du conseil municipal à élire est la seule population municipale, à la dernière valeur

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f7f7

Cassation

8 février 1979

8 février 1979

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 du décret n. 70-95 du 30 janvier 1970, Attendu qu'aux termes de ce texte, les listes de candidats à élire comportent, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure

Source officielle
CC

soc

61372445cd580146774141d7

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail : Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la détermination des modalités de l'élection et du nombre

Source officielle

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