.); "aux motifs adoptés des premiers juges que l'intervention en nombre des membres du CDCA, le 9 octobre 1996, parmi lesquels Christian Y..., condamnés pour des faits similaires et suffisamment établis

de tâches sans qu'il soit établi qu'il était possible d'achever ces tâches avant 10 heures du matin, qu'il lui a été reproché d'avoir relevé qu'un membre du personnel faisait l'objet d'une saisie-arrêt

de jours d'assurance pris en compte selon la législation luxembourgeoise au Luxembourg, ainsi que le nombre total de jours retenus ; que M.

; que le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité d'entreprise et à la liste de ses membres suppléants ; que le syndicat CFE-CGC Orange, Mme A... et M.

d'imprimés à distribuer dans un temps donné -lequel déterminait le nombre des salariés à mettre en oeuvre- enfin le taux et le mode de rémunération, le système du contrôle, des amendes, le tout dans des

de ces jeunes gens figurait toujours au moins l'un des membres de la famille X... ; que, c'est dans ce contexte de tension et de troubles incessants provoqués notamment par les membres de la famille X

de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; que pour déterminer ce nombre, le juge du fond doit comparer le nombre des délégués tel qu'il figure à l'article R. 423

concrètes de cet investissement ont consisté, d'une part, dans la formation des deux employés précités, sans changement de qualification, d'autre part, dans une augmentation légère et temporaire du nombre

du Bureau de la Fédération Sud Rail du 24 septembre 2020, de celles figurant sur la lettre de désignation confirmative de M.

Celle-ci a appelé à l'instance le préfet des Bouches-du-Rhône, l'agent judiciaire du Trésor, ainsi que la commune de [Localité 7], qui a été condamnée à la garantir des condamnations prononcées au profit

ans serait tombée dans les griffes du Front National dont elle serait devenue l'un des satellites ; qu'au fond, il est établi et n'est d'ailleurs pas contesté que Fernand X..., chef d'entreprise et membre

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juillet 2024), Mmes [Z] et [I] se sont portées candidates en binôme aux élections organisées les 27 et 28 novembre 2023 pour le renouvellement des membres du conseil

Guy A... de la société des Transports Verdier (société A...) dont il avait été membre du directoire et directeur d'exploitation, son fils, Frédéric A..., et son gendre, M.

des comités d'établissement de la DSP et de lui ordonner de remettre aux CHSCT un certain nombre de documents, alors, selon le moyen, que l'article L. 2323-4 du code du travail dispose, en sa rédaction

dans leurs réclamations individuelles ; que sont contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L. 2143-3, alinéa 1er du code du travail qui contraignent les organisations syndicales

G..., s'agissant des feuilles de soins « je signais la feuille », sur présentation de 10 feuilles de soins « je reconnais celle du 19 octobre 2009 comme étant celle qui supporte ma signature, mais les

L'article 6, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dispose : « Les États membres prévoient que les

bienfaiteur toute personne versant un droit d'entrée de 70 francs ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui constate que seules étaient reçues les personnes déjà membres de l'association et celles qui payaient

ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que si le prévenu a soutenu que les fonds recueillis dans le cadre de ce jeu étaient répartis entre les membres

Gamboa, ces instructions ayant été ordonnées "dans le but habituel de la bande terroriste ETA, la fourgonnette piégée explosant pour tuer le plus grand nombre possible de membres des forces de sûreté de