X... en réparation du préjudice qui aurait été causé et se décomposant en frais exposés pour le compte de la société, redevances non payées, dommages pour immobilisation des brevets et pour dénigrement

la propriété littéraire et artistique, ne fait pas obstacle à cette compétence exclusive des juridictions commerciales pour connaître d'une demande de résiliation d'un contrat d'édition fondée sur le non-paiement

qu'après cette date Mme X... n'avait pu se prévaloir que d'un titre d'occupation verbal, a cependant considéré que le contrat écrit initial s'était tacitement reconduit de mois en mois, de sorte que le non-paiement

d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, et par là-même l'article 1108 du Code civil ; 2°) qu'en faisant application de la clause stipulant le renvoi des résidents au cas de non-paiement

Y..., de dire celui-ci tenu au paiement d'un loyer, non d'une redevance de location-gérance, et de juger de nul effet la mise en demeure qu'elle lui a délivrée, alors, selon le moyen, 1° qu'est irrecevable

Italie (requête n o 33/04) concernant la mise sous scellés du poste de télévision du requérant en raison du non-paiement de la redevance audiovisuelle. ( La décision n'existe qu'en français .)

pour l'occupation du domaine public et qui, pour certains, souhaiteraient pouvoir disposer de l'emplacement privilégié dont dispose Mme B ; - la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; le non-paiement

paiement de la redevance, ou manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement.

l'avertissement prévu à l'article R. 613-48 du non-paiement de la redevance à son échéance normale, il n'a donné aucune instruction à un mandataire pour réparer sa négligence, et n'a rien fait pour payer

d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, et par là-même l'article 1108 du Code civil ; 2°) qu'en faisant application de la clause stipulant le renvoi des résidents au cas de non-paiement

qui ne comporte pas les bases de liquidation de la créance, est entaché d'un défaut de motivation ; - aucune lettre de relance ne lui a été adressée, ni aucun courrier l'informant des conséquences du non-paiement

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00008 N° RG : 2024P01560

conclus, les locations étaient consenties pour une durée de trois mois avec tacite reconduction de mois en mois, le loueur ayant la faculté de résilier le contrat sans préavis en cas de retard ou de non-paiement

celles-ci, la location est consentie pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction de mois en mois, le loueur ayant la faculté de résilier le contrat sans préavis en cas de retard ou de non-paiement

date d' échéance du contrat, soit le 11 février 2002, "même en cas de vente ou de destruction de matériel", alors que la société O.. peut le rompre à tout moment dans plusieurs hypothèses ("en cas de non-paiement

qu'il est donc essentiel que le brevet européen soit maintenu pour que la substitution puisse s'opérer ; qu'elle soutient qu'en retenant que la déchéance n'existe qu'autant que les conditions de fond (non-paiement

[G] doit verser une redevance mensuelle de 510,50 € ;   Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par M.

ou de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire. / En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision initiale, le résident devient sans droit ni titre.