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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794b679ba5988459c42f82
11 janvier 1984
11 janvier 1984
ET MELLE X..., QUI AVAIENT L'INTENTION DE SE MARIER, ONT LOUE SOUS LE NOM DE M ET MME A... UN LOCAL D'HABITATION QU'ILS ONT OCCUPE ENSEMBLE DU 15 MARS AU 20 AVRIL 1979, MELLE X...
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60794bc29ba5988459c43df0
5 avril 1978
5 avril 1978
CONTREDIT MAL FONDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER SUPPOSE QUE LA SOMME EST DETERMINEE ET A UNE ORIGINE CONTRACTUELLE, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NON
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b913
5 mai 1975
5 mai 1975
A OFFERTS A LA SOCIETE KIWI FRANCE EN EXECUTION DE SA PROMESSE POUR LA NON-REALISATION DE LAQUELLE IL A DEMANDE L'AUTORISATION DE PROCEDER AUX SAISIES-ARRETS LITIGIEUSES EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55546
17 octobre 1973
17 octobre 1973
LE SEUL CONTRAT DE DEUX MOIS QUI LUI AVAIT ETE OFFERT PRECEDEMMENT ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE D'UNE OFFRE PURE ET SIMPLE DE CONTRAT ET DU FAIT DE LA NON
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c44495
29 avril 1980
29 avril 1980
IMMOBILIERE DITE CEGIM, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A PROMIS DE VENDRE CERTAINS D'ENTRE EUX AUX EPOUX X..., PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 SEPTEMBRE 1976 STIPULANT QUE LA REALISATION
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f810
2 juillet 1970
2 juillet 1970
SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE ET FAUSSEMENT QUALIFIE L'ENGAGEMENT DU 2 MAI 1960 QUI COMPORTAIT UNE PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION ASSORTIE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, EN PREVISION DE LA NON-REALISATION
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6079b0b79ba5988459c4fb0d
28 février 1980
28 février 1980
CONTRAT DE TRAVAIL, DEVAIT PERCEVOIR UNE COMMISSION DE 7 % SUR LA VALEUR HORS-TAXE DES VENTES FACTUREES, NE POUVAIT PRETENDRE A UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS EN RAISON DES COMMANDES PRISES PAR LUI MAIS NON
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60794beb9ba5988459c443eb
20 mai 1980
20 mai 1980
L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES SERAIENT DES CLAUSES EXCLUSIVES DE L'EXERCICE DE TOUTE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE, ET ALORS QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE VENTE, CONTRAT DE DROIT PRIVE, LA NON-REALISATION
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607940e49ba5988459c3f80a
17 juin 1970
17 juin 1970
SOCIETES EN CAUSE NE PRODUISENT DEVANT ELLE AUCUNE ARGUMENTATION PLUS DETERMINANTE DE LA REALITE DE LEURS ALLEGATIONS, ENONCE QU'EN L'ETAT DES CONTRADICTIONS OPPOSANT LES PARTIES SUR LA RESPONSABILITE DE LA NON-REALISATION
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607940d69ba5988459c3f42b
15 janvier 1970
15 janvier 1970
VENDEURS NE CONNAISSAIENT PAS "DE CONDITIONS DANS LE CAHIER DES CHARGES SUSCEPTIBLES DE S'OPPOSER A LA CONSTRUCTION DE QUATRE BUNGALOWS, QUE L'INEXACTITUDE DE CETTE DECLARATION SERAIT ASSIMILEE A UNE NON-REALISATION
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6079d67c9ba5988459c5b5c0
8 novembre 1972
8 novembre 1972
NE DEMANDERAIENT PAS LA REALISATION DE LA VENTE DANS LE DELAI FIXE ; QU'UNE MEME SOMME DEVAIT ETRE VERSEE AUX EPOUX Y...
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6079d3709ba5988459c59406
18 mars 1980
18 mars 1980
STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE MOTIF DONNE PAR CETTE DECISION SELON LEQUEL " IL ETAIT NORMAL QUE LES EPOUX Y..., POUR ETRE EN REGLE
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6079411b9ba5988459c405ea
3 octobre 1973
3 octobre 1973
L'ACTE ENONCE QUE CET IMMEUBLE ETAIT GREVE D'UNE INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE VENDEUR POUR LA TOTALITE DU PRIX DE 200 000 FRANCS PRODUCTIF D'INTERETS AU TAUX DE 12% PRIMANT L'INSCRIPTION A PRENDRE AU NOM
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec728
20 janvier 1981
20 janvier 1981
DANS CE SENS PAR LA SOVAC AU NOTAIRE RIALLAND QUI, BIEN QUE LADITE CESSION D'ANTERIORITE HYPOTHECAIRE NE FUT PAS INTERVENUE ET EN LAISSANT IGNORER, TANT A L'ETABLISSEMENT PRETEUR QU'AUX EMPRUNTEURS, LA NON
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60794b4d9ba5988459c429fc
23 mars 1982
23 mars 1982
UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DEBIT POUR NON-REALISATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE A FORME CONTRE CETTE DECISION DEUX RECOURS EN REVISION; ATTENDU QUE M Y...
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6079d6719ba5988459c5b28b
11 avril 1970
11 avril 1970
EPOUX X..., EN VUE D'OBTENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, DISPENSE DE REMPLIR INTEGRALEMENT LES CONDITIONS DE DELAI EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI, AVAIENT FAIT ETAT NON
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6079d36c9ba5988459c591c0
23 janvier 1979
23 janvier 1979
PUBLICITE, D'UNE MARQUE AINSI QUE D'UNE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU QU'IL Y AVAIT EU EN LA CAUSE, NON
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60794c049ba5988459c44716
2 juin 1981
2 juin 1981
D'ACTE ELLES S'ETAIENT OBLIGEES A SUPPORTER LES FRAIS DE VIABILITE DU TERRAIN VENDU, ET DE LES AVOIR CONDAMNEES A REMBOURSER CES FRAIS A L'ACQUEREUR, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, << QUE CONSTITUE, NON
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42eba
19 décembre 1983
19 décembre 1983
UN FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES DE FUMEURS, JOURNAUX ET TABACS ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS CETTE CONVENTION, D'UNE PART, QUE LA REALISATION DE LA VENTE, PREVUE POUR LE 1ER OCTOBRE 1979, ETAIT
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43209
5 décembre 1984
5 décembre 1984
TAM, LESQUELS DISPOSAIENT D'UN DELAI POUR LEVER L'OPTION ET S'ENGAGEAIENT A VERSER UNE SOMME EGALE A 10 % DU PRIX DE VENTE, CETTE SOMME DEVANT S'IMPUTER SUR LE PRIX EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE ET
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