AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323188_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Gerard, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre des armées a refusé de lui communiquer son dossier administratif individuel ainsi que l’avis rendu sur sa non-titularisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308148_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Gerard, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre des armées a refusé de lui communiquer son dossier administratif individuel ainsi que l'avis rendu sur sa non-titularisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04308_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Par un arrêté du 26 avril 2018 portant non titularisation dans le corps des adjoints administratifs et radiation des cadres, Mme C... a été radiée du corps des adjoints administratifs du ministère de la
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f44a
21 mars 1978
21 mars 1978
EN MAINTENANT CE SALARIE PLUS DE SIX MOIS DANS SON EMPLOI SANS LE TITULARISER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA CAISSE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A CETTE TITULARISATION
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, de condamner la commune du Moule à lui verser la somme de 456 039,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa non
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690726
4 mars 2011
4 mars 2011
de la loi relative aux communautés urbaines. / Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302025_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
titularisation de celui-ci, ne pourrait intervenir devant la CAP chargée de se prononcer sur cette non titularisation et pouvaient ainsi valablement être entendus sur la manière de servir et les qualités
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05016_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
administratif de Montreuil d'annuler l'avis émis par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable le 19 septembre 2019 sur sa non-titularisation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404000_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 4 avril 2024, portant la non titularisation en fin de stage de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01065_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
le 3 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Plantin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté de non-titularisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202853_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - la décision de non-titularisation et de licenciement et celle de rejet de son recours gracieux ne sont pas suffisamment motivées ; - la décision de licenciement est entachée d'un
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004864_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'autre part, si la décision de non-titularisation attaquée repose également sur des faits susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035436397
8 août 2017
8 août 2017
titulaire, à compter du 24 novembre 2008 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de le réintégrer en sa qualité d'agent administratif titulaire dans un délai de un
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd3de
30 mai 1995
30 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le GAN-IARD, dont le siège est sis ... (9e), 2
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007724
26 novembre 2007
26 novembre 2007
l'arrêté attaqué doit être écarté ; Considérant que l'arrêté attaqué a été pris au vu de trois avis conformes des instances désignées par les articles 24 et 45 du décret du 21 février 1992, concluant à la non
Source officielle1ère chambre
DTA_2201339_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B des motifs justifiant la décision envisagée de non titularisation dans le grade de sergent et de la saisine de la commission administrative paritaire de catégorie C appelée à se prononcer sur sa non
Source officielle1ère chambre
DTA_2201393_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B des motifs justifiant la décision envisagée de non titularisation dans le grade de sergent et de la saisine de la commission administrative paritaire de catégorie C appelée à se prononcer sur sa non
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c952
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Madame Y... a relevé appel et demande à la Cour, par infirmation du jugement, de dire que sa non-titularisation est abusive et de condamner, en conséquence, la société Thélem à lui payer les sommes de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001157_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision de non-titularisation la concernant, ensemble le rejet de son recours gracieux dirigé contre cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2200012_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des différentes synthèses d'évaluation de stage et des écritures en défense, que si la décision de non-titularisation est fondée sur l'insuffisance professionnelle
Source officiellePage 3 sur 8370