de la notification à la poste en France ; qu'entre autres mentions, l'ordonnance de maintien de saisie pénale du juge d'instruction du 28 août 2014 comporte la mention : « ordonnance notifiée le 28 août

J... ; que dès lors, la notification de l'ordonnance contestée effectuée au domicile élu de la SCP [...] est régulière ; que Me E...

[Y] [N] soutient que la notification de l'ordonnance du 16 décembre 2024 à sa personne n'est pas établie et affirme avoir déposé les comptes annuels mais que ceux-ci ont été rejetés sans motifs valables

de l'avis de fin d'information ainsi que de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de renvoi seront rejetées" ; "alors que, d'une part, l'absence de notification de l'avis de fin d'informer

du 24 avril 2026, à 12h01, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 24 Avril

rendue par ce dernier ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'avoué soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme tardif compte tenu des conditions de la notification

Aucun recours n'a été formé contre l'ordonnance. 3.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 30 mai

: contradictoire - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny, le 28 mai 2026 , à 15h36 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 19

constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification

demande au juge des référés du tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification

, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : PROCEDURE : Par décision du 17 mars 2026, notifiée le 17 mars 2026

République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/01444 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WC5W Ordonnance du 22 septembre 2025 --------------------------- minute n° 25/68 C O U R D ' A P P E

du 25 mars 1993 qui avait modifié l'ordonnance antérieure du 22 novembre 1991 signifiée le 19 mars 1992 était favorable au prévenu et que sa signification n'était pas discutée sans constater que cette

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 17 Avril 2026 , à 11h51; - Vu l'appel de ladite ordonnance

la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal

[N] [Y] [Z] en zone d'attente de [Etablissement 1]; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de tribunal de judiciaire de Bobigny, le 28 mai 2026 à 15h36