l'entretien préalable, seuls de vagues manquements ont été évoqués concernant la mauvaise surveillance des aides soignantes chargées de répartir les médicaments ; alors, en outre, que la lettre de notification

-2 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que le report de l'entretien préalable n'avait pas eu pour effet de reporter le point de départ du délai de notification du licenciement en se bornant

un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la circonstance qu'il ait utilisé un autre mode de notification, telle que la remise en mains propres

naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; que selon le deuxième, ont un nouveau régime d'indemnité de licenciement les salariés de plus de cinquante-cinq ans licenciés

dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification

en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telles les contestations fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, court à compter de la notification du licenciement

X... avant la notification du licenciement, sans rechercher comme l'y invitait l'exposante si elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité de proposer à M.

du licenciement, la rupture notifiée par lettre simple contre récépissé du salarié est régulière ; qu'en décidant qu'en l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, du fait de l'absence

lettre de licenciement, ce que le conseiller avait expressément confirmé avoir fait dans le cadre d'une sommation interpellative ; qu'en décidant que la notification du licenciement était irrégulière

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important que les motifs aient été énoncés dans

de la loi et au respect des droits de la défense et que l'exigence d'un délai entre l'entretien et la notification du licenciement n'a pas été respectée ; alors que, d'autre part, une transaction ne pouvait

de prix ou dans le dosage de certains médicaments, ce qui justifiait un licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans préciser si les manquements retenus étaient ceux allégués dans la lettre de notification

, sans constater que l'employeur connaissait la nouvelle adresse du salarié à la date de notification du licenciement, distincte de son domicile, à laquelle son courrier devait désormais lui être envoyé

1er septembre 1990 avec son employeur une transaction ; que le 4 septembre suivant, il a reçu notification de son licenciement ; qu'il a saisi le 26 avril 2000 la juridiction prud'homale d'une demande

X... de rapporter la preuve de l'antériorité de la transaction par rapport à la notification du licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2268 du code civil ; 4°/ que la contradiction

1996, qui avait déclaré valable la transaction conclue avant la notification du licenciement au motif que celui-ci était acquis en son principe, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation (pourvoi

au motif que la formalité de la lettre recommandée n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

la lettre de licenciement lui avait été envoyée le 19 novembre 2012 ; Que, dès lors, en se bornant à énoncer d'une part que la notification du licenciement, en mains propres ou par lettre recommandée

l'obligation pour l'employeur d'énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail dans la lettre de notification du licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au