Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 juin 1980, un accord dit "accord d'entreprise" a été conclu entre la direction de la société Voltam et son comité d'entreprise

pension alors applicables ; que ces dispositions prévoyaient le complément de pension que la caisse a servi pendant plusieurs années dont la salariée réclame le rétablissement ; qu'en l'absence d'un nouvel

au plus tard le 14 juillet 1992 indépendamment de la réalisation de la condition relative à l'obtention du permis de construire ; que suivant un acte du 8 juin 1993, les parties sont convenues d'un nouvel

X... étant nommé en qualité d'administrateur ; que le 10 octobre 2000 les parties régularisaient un nouvel accord reportant les délais de livraison et de réception ; que le 27 février 2001 la société l'Hexagone

Le 26 février 2015, a été signé un nouvel accord de participation pour une durée indéterminée devant s'appliquer pour la première fois aux résultats de I'exercice ouvert le 1er octobre 2014 et clos le

La société LE CREDIT LYONNAIS considère pour sa part que la salariée conteste le bien-fondé du nouvel accord d'entreprise, et plus particulièrement son dispositif transitoire qui aurait eu pour effet de

actions dû par les cessionnaires, le montant des indemnités dues par la société, et sans constater que l'acte litigieux permettait de connaître ou de déterminer, de manière objective et sans qu'un nouvel

Cet accord a été reconduit pour une durée indéterminée par un nouvel accord en date du 29 juin 2009, signé par les sociétés membres du groupe Axa au niveau européen, les organisations syndicales françaises

Le 3 juin 2019, la direction de la société Gemalto (Thales Dis France) et les organisations syndicales ont conclu un nouvel accord collectif relatif au télétravail entrant en vigueur le 1er juillet 2019

désignés étant entendu que leur distillation sera effectuée à l'intérieur du territoire délimité de l'appellation cognac " (article 1er) et du règlement CEE du 24 avril 2001 ayant donné lieu à des accords

un nouvel accord.

échéancier pour solder sa dette, Des discussions ont ensuite eu lieu entre les parties sur la mise en place d'un nouveau moratoire, puis ces discussions se sont poursuivies dans le cadre d'un mandat

nouvel accord, en ce qu'il supprimait partiellement le bénéfice d'une prime, ne pouvait être opposé aux intimés, que cet accord ne pouvait être considéré comme plus favorable que celui de 1980 dans la

DU SALAIRE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE NOUVEL ACCORD COLLECTIF NE PRENAIT EFFET QUE LE 1ER JUIN 1971 ET QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR L'EMPLOYEUR POUR EVITER QUE DES SALARIES PUISSENT ETRE

d'intéressement, nécessitant alors la signature d'un nouvel accord ; qu'un accord d'intéressement se poursuit sans changement après une cession des titres de la société, une telle opération n'entraînant

négociations et de nouvel accord ; qu'il est constant que le 18 octobre 2011, les résultats du premier tour des élections au comité d'établissement ont été proclamés, et que selon un protocole d'accord

civil ; 2°/ que l'extension des stipulations initiales à un nouvel accord, suppose l'acceptation claire, non-équivoque et sans réserves de l'ensemble des parties ; qu'en affirmant que le nouvel accord

Elle a immédiatement ouvert des négociations avec les organisations syndicales afin de définir les modalités d'un nouvel accord..

la réunion des délégués après le dépôt du cahier des revendications ; que cette convention régulièrement dénoncée a été remplacée par un nouvel accord signé le 1er février 1983 dont l'article 27, consacré

d'entreprise en vigueur, garantie qui dépendait de l'existence et du contenu de cet accord ; qu'il s'ensuit que ledit accord d'entreprise ayant été supprimé et remplacé par un nouvel accord ne comportant