des cessions de créances intervenues le 7 novembre 2011, soit en période suspecte.

période suspecte est nul quel que soit le motif de la dette ; qu'au cas présent, pour valider le paiement du billet à ordre non échu par les cessions de créances intervenues en période suspecte, la cour

d'un acte en période suspecte, et renvoyé à la mise en état ultérieure pour les conclusions des deux parties sur ce moyen, et d'AVOIR prononcé la nullité des paiements effectués par la SCI Niema les 30

Le paiement suspect dont la Selarl SMJ demande la nullité a été effectué dans la période allant du 31 janvier au 11 mars 2013, soit pendant la période suspecte.

texte est d'ordre public et que la nullité des actes accomplis pendant la période suspecte a un effet erga omnes.

Sur l'intervention volontaire de la société Natixis : Un éventuel remontement de la date de cessation des paiements est susceptible d'entraîner des actions en nullités des actes survenus en période suspecte

visées par ce texte ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juillet 2013), qu'une sentence arbitrale, revêtue

des actes accomplis pendant la période suspecte ayant un effet erga omnes y compris à l'égard des tiers même de bonne foi, quand l'association, qui avait payé entre les mains du cessionnaire sur la foi

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la nullité des billets à ordre pour avoir été émis pendant la période suspecte, l'URSSAF ayant connaissance de la situation irrémédiablement compromise

Y..., ès qualités, une indemnité d'occupation de 50 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des actes faits pendant la période suspecte, éditée par l'article 107 de la loi du 25 janvier

L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure en nullité

L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure en nullité

L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure en nullité

qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe: Attendu qu'aux termes de l'article L. 621-110 du Code de commerce, dont l'énumération est limitative, Mme X... n'a pas qualité pour poursuivre la nullité

des actes passés pendant la période suspecte a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur ; qu'en raison du principe de l'unité du patrimoine du débiteur, l'ouverture d'une seconde procédure de redressement

Hess reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que l action en nullité de certains actes peut être exercée par l administrateur, par le représentant des créanciers, par le liquidateur

nullité de la période suspecte, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 108 de la même loi ; Mais attendu que seuls ont qualité pour demander, par voie d'action ou d'exception,

créanciers agissant individuellement ; que dans ce cadre, un intérêt qui demeurerait moral du débiteur à payer son véritable créancier serait suffisant pour légitimer la procédure ; ALORS QUE l'action en nullité

des actes conclus durant la période suspecte, qui ne concernent que ceux faits par le débiteur ou qui sont susceptibles de concerner directement son patrimoine."

Lorsque le liquidateur judiciaire agit en nullité d'un acte sur le fondement des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce (nullités spécifiques des procédures collectives), l'affaire relève de la