AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2001), qu'un jugement statuant au vu d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

constater la nullité de son licenciement et de ses demandes consécutives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 1132-1 du code du

C'est à tort que la cour d'appel a considéré que certaines des exceptions de nullité soulevées n'avaient pas été présentées devant les premiers juges. 15.

fiable de la copie produite aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348, devenu l'article 1379, du code civil ; 6°/ que l'acte sous

d'appel a violé l'article 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice et l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1919 ; 2°/ que la nullité d'ordre public d'un acte judiciaire non rédigé

reconventionnelles de la société France.com, la cour d'appel s'est fondée sur l'issue donnée au litige sur la nullité des marques et le transfert du nom de domaine et a énoncé que dès lors qu'elle succombait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de la procédure implique qu'un désaccord entre la cour d'appel et le tribunal soit préalablement constaté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, avant infirmation du jugement du tribunal correctionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à soutenir la nullité du congé en cause d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6 et 9 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

"une nouvelle mesure d'instruction", alors même que, par suite de la nullité de l'analyse faite en laboratoire, il n'y en avait pas eu d'autre auparavant, la cour d'appel a violé l'article L. 215-10 du

la Cour les allégations présentées devant les premiers juges selon lesquelles les tapis litigieux proviennent d'une région dénommée Kangri au Népal ; que les premiers juges ont à bon droit observé que

du seul fait du dépassement de la durée des 35 heures quand il était pourtant constant que le dépassement n'avait pas été imposé par l'employeur mais demandé par les salariés, la cour d'appel a violé

est nulle d'une nullité absolue et non pas seulement privée de ses effets cambiaires, sanction appliquée au cas de non désignation du bénéficiaire ; que dans ses conclusions d'appel, M.

X... nécessitant un poste allégé exempt de tous efforts physiques; que la cour d'appel, réformant la décision des premiers juges, retient les efforts physiques nécessairement accomplis par un veilleur

sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X...

alors que l'avis préalable prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ne lui avait pas été adressé, de se prévaloir du non-respect de cet article devant les premiers juges, la cour d'appel a