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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Lucien Y

61372557cd5801467741ce36

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

correctionnelle, en date du 28 février 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Lucien Y... du chef d'infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, a prononcé la nullité

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bad7

Cassation

2 décembre 1975

2 décembre 1975

POURSUITE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ENGAGEES SANS PLAINTE PREALABLE DU MINISTRE DES FINANCES OU DE SON REPRESENTANT HABILITE A CET EFFET, A REJETE LES CONCLUSIONS FORMELLES EN NULLITE

Source officielle
CC

comm

613720cdcd580146773ee845

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

entendue publiquement, c'est à la condition que ce droit ait été revendiqué devant la juridiction saisie ; qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces produites et qu'il n'est pas allégué que la nullité

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa82

Cassation

17 mai 1965

17 mai 1965

L'ACCOMPLISSEMENT D'UN FAIT EXTERIEUR, ECHAPPANT A LEUR ACTION, SAVOIR LA DECOUVERTE D'UN ACQUEREUR POUR LE FONDS DE COMMERCE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ET QU'ILS Y A LA UN ALEA ECARTANT D'EMBLEE LA NULLITE

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c73a

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

qui, par son appel puis par son opposition, a saisi deux fois la Cour ; ""... que ni les irrégularités qui ont pu affecter les citations du prévenu devant le tribunal de police, ni l'ignorance dans

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd46

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne" ; qu'il appartenait donc à Y... de prouver que la nullité prétendue de

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e710

Cassation

14 juin 1973

14 juin 1973

DE LA CITATION; "AUX MOTIFS QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE D'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION COMME IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE S'IL S'Y ESTIMAIT FONDE;

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9ff

Cassation

9 février 1965

9 février 1965

, CELUI-CI DOIT CONSTATER LA NULLITE DE LA POURSUITE, DONT LA CITATION CONSTITUE PRECISEMENT L'ACTE INITIAL ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, PUISQUE LA CITATION, NOTIFIEE A LA PREVENUE LE 21

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da91

Cassation

22 février 1966

22 février 1966

X..., PAR VOIE DE CONCLUSIONS ECRITES, A SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS LA PRETENDUE NULLITE, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE SON AUDITION, EN QUALITE DE

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcb6

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

ait soulevé devant la cour d'appel l'exception tirée de la nullité prétendue de la procédure suivie en première instance ; que, dès lors, le moyen, qui invoque une telle exception, présentée pour la première

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201509

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

d'intimée, les époux X..., appelants, ayant pris des conclusions au fond le 30 juin 2009, les exceptions de procédure figurant dans leurs conclusions du 15 mars 2010 et notamment le moyen tenant à la nullité

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66878cc805d6f7f678d4908c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la nullité prétendue de l'acte de cautionnement au regard de ce que la signature apposé sur cet acte juridique ne serait par celle de Mme [L] [N]: Dans le cas présent

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... de l'ensemble de ses demandes contre la société GE Capital équipement finance et la société Rex rotary en nullité des conventions de location et de maintenance d'un photocopieur, d'AVOIR condamné

Source officielle
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civ1

6137226ecd580146773fcf54

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Jacques X..., héritier de son frère Roger, n'avait pas qualité pour soulever cette nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que M.

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cr

61372620cd5801467742325e

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

l'audience ne s'appliquent que lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une demande d'extradition formée par un gouvernement étranger ; que dans le cas où elle est appelée à se prononcer sur la nullité

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civ3

61372309cd5801467740499b

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Z..., sans rechercher si la cause déterminante de ce contrat conclu entre une SCI et une SARL résidait, comme il en a été jugé pour l'acte de cession de parts, dans le maintien de relations prétendues

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CA

11e Chambre A

6032201b691c045763261796

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

- MOTIFS DE LA COUR : - SUR LA NULLITÉ ALLÉGUÉE DU RAPPORT D'EXPERTISE : - Sur la nullité prétendue du rapport d'expertise pour défaut de prestation de serment : Pat des motifs pertinents

Source officielle
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cr

6079a8669ba5988459c4d22e

Cassation

21 octobre 1991

21 octobre 1991

de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a, tant par motifs propres que par motifs repris des premiers juges, rejeté l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba7a

Cassation

21 janvier 1980

21 janvier 1980

CORRECTIONNELLE, LE PREMIER POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LES AUTRES POUR COMPLICITE DE CE DELIT, CONSOMME, SELON LA PREVENTION, LE 3 MAI 1976, DATE DU PREMIER ACTE DE PUBLICATION ; QUE LES PREVENUS

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9a9

Cassation

2 mars 1992

2 mars 1992

, renvoyant les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que les procès-verbaux de perquisition ne font pas partie de la procédure même sous forme d'annexe, que les premiers juges n'ont donc pu

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