Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 489 résultats pour « nullité prononcée pour omission du nom des magistrats »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 489 résultats pour « nullité prononcée pour omission du nom des magistrats »
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Article 6
Le chef du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est habilité à ordonner la rectification des actes établis conformément à la présente loi et des mentions apposées en marge de ces actes en cas d'erreurs et omissions purement
Article 565
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.
Article 206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.
Article 57-1
Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article 59
Aucune sanction contre un magistrat du parquet ne peut être prononcée sans l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 37
Les membres du conseil supérieur prennent connaissance des dossiers des magistrats au ministère de la justice pour établir leurs propositions.
Article R226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93
Le détachement des magistrats des chambres régionales des comptes est prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.
Article 72
Les bulletins sont, à peine de nullité, adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé au président du conseil supérieur. Chaque bulletin comporte au maximum autant de noms que de sièges à pourvoir.
Article R4441-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Le bulletin de vote ne peut comporter à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires, et le cas échéant de suppléants, de candidats à pourvoir, ni de signe de reconnaissance.
Article 753
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il
Article R142-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Article A123-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50
Lorsque la nomination du ou des liquidateurs intervient en même temps que la décision prononçant la dissolution ou la nullité, l'avis prévu à l'article R. 123-159 est seul publié.
Article 10
Sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel". b) En ce qui concerne les sièges attribués aux magistrats des tribunaux, la mention : "Désignation du collège des magistrats. Ressort de la cour d'appel de ...
Article 437
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.
Article 603-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms
Article L551-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39
de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Article L312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président.
Article 430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Article R4125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08
Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires, et le cas échéant de suppléants, de binômes de candidats ou de candidats à pourvoir, ni de signe de reconnaissance.
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