La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité, de prononcer la nullité du bail, de son avenant et du commandement de payer, alors

X..., tout en constatant la nullité de la clause, sans expliquer en quoi la nullité de la clause n'entraînait pas celle du contrat, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard de l'article

de la stipulation d'intérêts qu'elle a garantie, à défaut pour l'exception de nullité, à la différence de l'action en nullité, d'être prescrite à l'expiration d'une durée de cinq ans ; qu'en retenant,

d'un acte par voie d'action se prescrit, selon le droit commun ou en vertu de prescriptions spéciales, l'exception de nullité, opposée en défense, est perpétuelle ; qu'en l'espèce, la banque fondait sa

dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité ; qu'ayant retenu qu'il n'est pas permis à l'appelant de présenter dans un même acte d'appel un appel-nullité

E... et L... ont déposé une requête en nullité respectivement les 19 avril et 28 juin 2018, puis des mémoires en nullité le 28 juin 2018 ; que l'affaire, appelée à l'audience du 29 juin 2018, a été renvoyée

soulevées par Jacques Y..., Patrick X... et le journal de l'Ile de la Réunion, en cause d'appel ; "aux motifs qu'en première instance, il n'a été soulevé "in limine litis" aucune exception de nullité

un avant-rapport aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leur dires et observations ; que l'expert ayant déposé son rapport sans avoir adressé de prérapport, la société a soulevé la nullité

, une nullité est soulevée par maître Maire (arrêt p. 3), et qui considère d'autre part que l'exception de nullité n'ayant pas été soulevée in limine litis devant la cour, elle sera déclarée irrecevable

X..., et la SCI Socren font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier était prescrite, même par voie d'exception alors, selon le moyen, que l'exception

du contrat souscrit le 28 mars 2012 par l'emprunteur auprès de la société et constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit souscrit le même jour par l'emprunteur auprès de la banque ; qu'en

. ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Jean-Joseph Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la donation du 24 mars 1970, alors, selon le moyen, d'une

La bailleresse a soulevé l'irrecevabilité de l'exception de nullité. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

affectant des actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique étant une nullité absolue, elle ne (pouvait) être rétroactivement couverte après la disparition de la cause de nullité" et que

recommandée avec accusé de réception envoyée le 22 février 1995, a été licenciée le 24 février suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité

d'actes et délibérations postérieurs à la constitution d'une société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, l'exception de nullité est en revanche perpétuelle ; qu'en

de la procédure subséquente ; "alors que cette ordonnance est entachée d'une nullité radicale faute d'avoir été authentifiée par la signature du magistrat instructeur ; qu'en omettant d'en prononcer

[U] fait grief à l'ordonnance de référé de prononcer la nullité de la requête, alors « que l'omission des mentions prévues par l'article 54 du code de procédure civile est sanctionnée par une nullité pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel nullité formé par la société X... Z...            

d'un cautionnement, fondé sur la nullité de l'acte en considération duquel le cautionnement a été consenti, sans qu'il soit besoin que les parties à cet acte aient été appelées à l'instance, dès lors