B n'ont pas permis d'établir son objection de conscience. En effet, les considérations générales développées par M.

agissant de l’insoumission alléguée, la cour juge d’abord que les déclarations de l’intéressé ne permettaient pas de regarder son refus d’effectuer le service militaire comme étant l’expression d’une objection

défense et de la sécurité nationale et au sein d'un ensemble de dispositions internes relatives à l'accomplissement du service national sous ses différentes formes, réglemente l'exercice du droit à l'objection

    Le requérant se plaint d’avoir été poursuivi et condamné au pénal et d’avoir fait l’objet de poursuites interminables pour avoir exercé son droit à l’objection de conscience.

réputés cotisés, alors que la différence de traitement avec l'appelé effectuant son service militaire ne porte que sur la durée du service à effectuer, un an pour le service militaire, deux ans pour l'objection

LE PREVENU POUR AVOIR REFUSE DE RECEVOIR SON FASCICULE DE MOBILISATION ET SA CARTE DU SERVICE NATIONAL ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR A RETARDEMENT DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE

Elle rejeta également une discrimination par rapport aux personnes aptes au service militaire qui, présentant une objection de conscience, pouvaient effectuer un service civil de remplacement.

Pour autant, il ne produit aucun élément pertinent relatif à sa situation personnelle au regard de ses obligations militaires dans son pays d'origine, ni ne livre les raisons ou motifs qui fondent l'objection

L’objection de conscience est un droit garanti par les traités internationaux. Moi, je déclare être objecteur de conscience.

François Z..., les juges énoncent que celui-ci, qui revendique avoir commis les faits pour lesquels il a été poursuivi, a été admis à satisfaire aux obligations du service national sous le régime de l'objection

la déclaration de culpabilité est illégale " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Bruno X..., admis à satisfaire aux obligations du service national sous le régime de l'objection

Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAOULT ou RAOUL Y..., - CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION

d'appel, après avoir constaté que l'article 4-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " abandonne à la législation interne la réglementation de l'objection

à la mobilisation générale ; que les textes prévoyant le délit d'insoumission en temps de paix des personnes appelées à effectuer la forme militaire du service national ne peuvent être étendus à l'objection

du prévenu, arguant d'une incompatibilité entre les dispositions de la Convention précitée et celles de l'article L. 116-6 du Code du service national fixant la durée du service des objecteurs de conscience

D soutient avoir quitté la Turquie par crainte pour sa sécurité en tant que sympathisant du Parti-Front de libération des peuples de Turquie (THKP), d'une part, et n'avoir pas pu faire valoir son objection

par rapport à celle du service armé ne constitue pas une discrimination, mais poursuit un objectif nécessaire, justifié et légitime dans une société démocratique, en ne favorisant pas ces objecteurs dont

Tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire