En réplique, le FPE TT soutient que : L'accord du 10 juillet 2013 a fait l'objet d'un arrêté d'extension pris par le ministre du travail le 22 février 2014.

de l'extradition de Jean-Yves X... ; "aux motifs que Jean-Yves X... né le 9 décembre 1960 à Lausanne en Suisse, de nationalité suisse, a fait l'objet d'un décret accordant son extradition le 9 juin

avait comparu, peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande ; qu'en l'espèce, le demandeur a été extradé le 27 juillet 2001 et la seconde demande d'extension

X... a déposé une déclaration préalable de travaux, comprenant une extension de 40 m² d'un bâtiment agricole en bois existant, qui n'a pas fait l'objet d'opposition ; que le maire de la commune et un agent

revendication 1, encourent également l'annulation pour extension de l'objet au-delà de la demande ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du brevet

délits d'extorsion ou d'escroqueries " ; que la cour d'assises ne pouvait dès lors être interrogée sur le point de savoir si ledit accusé avait commis un meurtre ayant eu pour objet de préparer ou de faciliter

17.116 ; Attendu, selon les arrêts attaqués ( Poitiers, 28 octobre 1992, 27 janvier 1993, 1er février 1995, 18 avril 1995) que le président du conseil d'administration de la société IMC ayant pour objet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé l'extension de la remise de M.

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

et, qu'à cette fin, il a présenté une demande d'extension du mandat d'arrêt européen ; que M.

Assurance Fraude détournement », que dans la première partie, il était prévu au titre des extensions de garantie, une extension frais de défense en cas de procédure administrative et une extension amendes

Ces sociétés ont déposé de nouvelles plaintes pour escroquerie au jugement, chantage et extorsion en bande organisée, après avoir constaté que des permis de construire dont elles bénéficiaient faisaient

M... des chefs d'enlèvement, séquestration en bande organisée et de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée en délits de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée et de tentative d'extorsion

partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef de coups ou violences volontaires, le second pour recel d'extorsion

H... coupable des faits d'extorsion ou tentative d'extorsion de signatures, engagement, fonds, valeurs ou bien quelconque par violence, menace ou contrainte au préjudice de Mmes G..., J..., U..., MM.

d'étendre le champ de compétence de la chambre d'accusation, saisie de faits d'extorsion de fonds, à d'autres faits que ceux visés dans l'acte de poursuite initial; "que, dès lors, en se déterminant

Z..., architecte et maître d'oeuvre et à sa société des travaux d'extension et sur existant, qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable en 2010 ; que les agents territoriaux compétents ayant constaté

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1999) que Mme X... et sa fille ont constitué la société Christ'ies (la société) qui avait pour objet