NE POUVANT ETRE ANALYSE COMME UN DELIT OU UN QUASI-DELIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ACTION EN RECOUVREMENT PEUT COEXISTER AVEC L'ACTION DISCIPLINAIRE, CES DEUX ACTIONS AYANT DES OBJETS

de continuation d'un groupement visé par une procédure collective, et une action en responsabilité engagée par ce même groupement à l'encontre d'un tiers, fût-il créancier, constituent des causes à l'objet

voir dire que le chemin desservant sa parcelle depuis la rue Saint-Martin et longeant la propriété des consorts Y... était un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural, avait un objet

initiale ; Mais attendu que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre ne peut, sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d'une demande incidente n'entrant pas, par son objet

DELIVRE AUQUEL RUSET ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ONT FAIT OPPOSITION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL CET ETAT EXECUTOIRE ET DEBOUTER LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'OBJET

N'AVAIENT PAS D'OBJECTIONS A FORMULER AU COMMANDEMENT DE PAYER, POUR LA SEULE RAISON QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT, ALORS, ENSUITE, QUE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE AURAIT EU UN OBJET

INITIALE DES DROITS DES PARTIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE PEUT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE, ACCUEILLIR UNE NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE, AYANT UN OBJET

CAS OU IL Y AURAIT LIEU A MAJORATION DE LA RENTE DE LA VEUVE, QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DU 14 JANVIER 1968 NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET

ET QUE, PAR SUITE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 14 JUIN 1977 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU A CETTE DECISION, LA COUR

POUVAIT FAIRE ETAT INDEPENDAMMENT DE TOUTE AGGRAVATION DU PREJUDICE, QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1968 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET

MAIS NE POUVAIT ETRE ANALYSEE EN UN DELIT OU QUASI-DELIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ACTION EN RECOUVREMENT PEUT COEXISTE AVEC L'ACTION DISCIPLINAIRE, CES DEUX ACTIONS, AYANT DES OBJETS

PAS ETE STATUE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 5 AVRIL 1967, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET

ETRE STATUE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 23 DECEMBRE 1971 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET

MAIS NE POUVAIT ETRE ANALYSE COMME UN DELIT OU QUASI-DELIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ACTION EN RECOUVREMENT PEUT COEXISTER AVEC L'ACTION DISCIPLINAIRE, CES DEUX ACTIONS AYANT DES OBJETS

DEFINITIVEMENT RECONNU PAR UN ARRET ANTERIEUR ET RESULTAIT AU SURPLUS DE SES TERMES MEMES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A UN ARRET QUI AVAIT UN OBJET

DERNIERES ALLEGATIONS ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI L'A DEJA, PAR DES ARRETS D'AILLEURS CONFIRMATIFS, DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS DES INSTANCES ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS AYANT UN OBJET

AURAIENT COMMISE "DANS LA REDACTION DE L'ARRET DU 3 NOVEMBRE 1967 ET DE LA REFERENCE A DES TEMOIGNAGES QUI SERAIENT FAUX" , L'ARRET ENONCE QUE LES DEUX ACTIONS DERIVAIENT DE FAITS DISTINCTS ET AVAIENT DES OBJETS

alimentaire; Mais attendu que ces deux magistrats n'ont pas déjà connu de l'affaire au sens de l'article 341-5° du nouveau Code de procédure civile n'ayant statué que dans d'autres instances ayant des objets