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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200915

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

prévu à l'article 24 et qui, sans entrer dans le champ d'application de l'article 3, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b395

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

L 563- 3 du Code Monétaire et Financier prévoit en effet que lorsque l' opération se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d' objet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303880_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Une réponse à ce moyen relevé d'office a été enregistrée le 2 octobre 2023 pour la commune de Pégomas, et a fait l'objet d'une communication.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7d9cdc6046d47aef92a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ed190d73a10ce27d14

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

financier, la banque doit d'effectuer un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303878_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Une réponse à ce moyen relevé d'office a été enregistrée le 2 octobre 2023 pour la commune de Pégomas et a fait l'objet d'une communication.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403226_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L’article L. 423 1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491821.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02391

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

salariés, exerçant les mêmes fonctions que lui, mais embauchés avant l'abandon d'un système de rémunération au pourcentage plus favorable dont le versement d'une indemnité différentielle avait eu pour objet

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edf4

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

. ; que le premier alinéa de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que l'article 5 dispose que le juge

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500620_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404388_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc86

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

l'audience, Vu les conclusions de la société déposée et soutenue à l'audience, MOTIFS Sans remettre en cause les conditions générales de validité de la transaction s'agissant de l'existence d'un objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103977_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle soutient que l'objet de la transaction est licite, qu'aucune règle d'ordre public n'est méconnue et que les parties ont fait des concessions réciproques.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204623_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201641_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200450_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101247_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101248_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101186_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle

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