jusqu'à la décision définitive à intervenir sur la validité de la créance litigieuse ; Attendu que pour déclarer le contredit recevable mais non fondé et confirmer la compétence du Tribunal saisi,

[P] et Mme [Q] l'ont assigné devant un tribunal de grande instance en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l' arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2003), le Groupement des industries sidérurgiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2001) d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 7 avril 1999 par la société ACME Protection

en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 janvier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'occupation du domicile conjugal par l'un des époux, ordonnée par le juge aux affaires matrimoniales dans une décision de non-conciliation

de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ensuite du décès de M.

des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'obligation de reclassement à laquelle la SNCF est tenue, préalablement

aux torts du mari ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le criminel tient le civil en l'état ; que le juge civil, devant qui sont

Gérard X... s'y est opposé au motif qu'il bénéficiait du statut du fermage et que le congé était nul ; Attendu que M.

que la caisse d'allocations familiales fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ouvre droit à l'allocation de soutien familial tout enfant dont le père ou

que ceux-ci font grief à l'arrêt d'avoir décidé que leur obligation n'était pas sérieusement contestable et d'avoir fait droit à la demande alors, selon les moyens : 1 ) que l'obligation au paiement

que la société Adidas fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable du préjudice causé à la société Fournier à la suite du non-respect de son obligation d'exclusivité résultant du contrat

cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, que si le juge civil est tenu de surseoir à statuer, lorsque la décision à intervenir sur l'action publique, est de nature