Le 09 janvier 2018, elle a conclu avec la société SDNM un contrat d'affiliation à la centrale d'achat Homeuble.

QUALITE DE TRAVAILLEURS ET DE CADRES, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE, LEUR "EMPLOYEUR", D'EFFECTUER LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE DES CADRES - ALORS

[S], président de la société redressée, dont l'affiliation et l'assujetissement au régime général sont débattus. M.

Il appartient au juge national de rechercher si l'obligation pour les entreprises assujetties au forfait social sur les jetons de présence qu'elles versent aux administrateurs et membres des conseils de

Z... avait été affilié au régime des travailleurs indépendants, ce dont il résultait qu'il ne pouvait invoquer l'existence d'un préjudice tenant à son absence d'affiliation au régime de l'assurance contre

affiliation ne serait pas, dans l'absolu, prohibée ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et aux régimes complémentaires obligatoires prévus

[E] perçoit donc des revenus libéraux liés à son activité médicale ainsi que des revenus salariés au titre de son activité de dirigeant de sa société, de sorte qu'il doit faire l'objet d'une double affilition

Il est ainsi constant que le président ou le dirigeant d’une SELAS connaît une double affiliation : - une affiliation au régime général de sécurité sociale s’agissant de l’exercice de ses fonctions de

non encore immatriculée à ce régime et remplissant les conditions d'immatriculation ; qu'il s'ensuit que les gérants de stations services, comme M. et Mme X...- Y..., doivent être obligatoirement affiliés

Par ailleurs, l’obligation de déclarer l’affiliation à une association non secrète ne donnait aucune connotation négative au choix du particulier d’exercer son droit à la liberté d’association.

[N] ne conteste pas son affiliation en sa qualité de gérant mais reproche à la caisse de ne l'avoir affilié qu'en septembre 2012 alors que son changement de statut remontait au 1er janvier 2008.

Ainsi, c'est donc à juste titre que la CIPAV a affilié M.

fond de dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit soumis à leur examen ; que l'article 3.1 du règlement intérieur de la Caisse de retraite de la société BP France adopté en 2001 prévoit qu'est affilié

des dispositions de l'article L. 781-1. 2°) du code du travail ; qu'or, l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances sociales ne peut être ordonnée qu'en cas d'absence totale d'affiliation pour

Il est ainsi constant que le président ou le dirigeant d’une SELAS connaît une double affiliation : - une affiliation au régime général de sécurité sociale s’agissant de l’exercice de ses fonctions de

Il résulte, en outre, des éléments versés aux débats et des déclarations faites à l’audience que Madame [O] est affiliée au régime général de la sécurité sociale, en France, depuis le 18 mars 2021.

d'affiliation et obtenir la condamnation sous astreinte des défenderesses à lui communiquer tous les renseignements concernant ses personnels navigants basés en France.

au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés qui s'opposait à ce que l'immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation

[O] fait valoir que': - du fait de ses deux activités professionnelles menées concomitamment à temps partiel, il a été amené, dans le même temps, à être affilié aux deux régimes, et donc à cotiser

pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.