, la société Procotim a assigné le directeur des services fiscaux de la Manche pour être déchargée des droits mis en recouvrement ; Attendu que la société Procotim reproche au jugement d'avoir rejeté

récépissé, ou à minima, une attestation de dépôt, au motif que le rendez-vous lui avait été donné en exécution d'un jugement du tribunal administratif et que dans ces conditions, il n'existait aucune obligation

prévenue d'effectuer cette livraison ; qu'enfin durant la période où la société était " in bonis " les vendeuses des magasins de détail exploités par la SARL avaient affirmé que Jeannine B... les avait obligées

contractuelle; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le liquidateur judiciaire était débiteur d'une obligation contractuelle de remettre les clefs des locaux le 30 juillet 1990 et qu'il

Mme Y... ayant bien été soustraits lors d'un changement de maison de retraite organisé par les prévenus ; ""il apparaît également que les prévenus ont abusé de la vulnérabilité de Mme Y... pour l'obliger

Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet ne peut refuser la délivrance d’un passeport à un administré dont le contrôle judiciaire ne l’oblige pas à remettre

Il a été dans l'obligation pour le remettre en état de dépenser la somme de 3. 144 ¿. Il a été obligé de missionner un garagiste pour faire transporter en vain le véhicule jusqu'à son domicile.

requérants, pour frais et dépens, les sommes      résultant des calculs à opérer conformément au      paragraphe 87 des motifs;   -     a rejeté

l'embauche, du fait acquis que du 9 février 1998 au 19 octobre 2012, son employeur a négligé de lui délivrer un bulletin de salaire mentionnant une créance de salaire de 0 euro, l'employeur s'étant obligé

propriétaire de la marchandise, dont il avait d'ailleurs payé le prix et le fret ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ne pouvait donc refuser de remettre

soit adressée en référé ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si le syndicat des copropriétaires n'avait pas manqué à son obligation d'entretien régulier de la toiture,

sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 août 2009, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet

négligences, son hermétisme à toute observation ou suggestion sur le travail, fait confirmé par les conclusions de sa note du 4 janvier 1988 à Mme E..., son supérieur direct, ainsi que les retards répétés

à obtenir lesdits documents mais plutôt le gain procuré par la liquidation d'une astreinte qui n'est encadrée par aucun délai, puisqu'elle ne justifie d'aucune mise en demeure de la débitrice de l'obligation

Par un arrêté du 14 août 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l’a obligé à remettre son passeport.

syndicat des copropriétaires tendant à voir liquider l'astreinte assortissant l'obligation de remettre la toiture terrasse dans son état antérieur en rétablissant la chape de ciment, à la somme de 123.000

N° Q 18-81.528 F-D N° 1058 CG10 5 AVRIL 2018 REJET M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'un manquement de l'établissement à son obligation d'information pour remettre en cause la portée de l'expiration du délai. 7.

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'un manquement de l'établissement à son obligation d'information pour remettre en cause la portée de l'expiration du délai. 7.