Z... s'était soustrait à l'obligation de payer ce prix en résiliant le bail et en emportant l'appareil dans le nouveau cabinet ; Attendu qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu

l'administration a notifié à la société un autre avis à tiers détenteur pour le recouvrement d'une somme de 556 675,93 euros et que la société a saisi le juge de l'exécution aux fins de décharge de l'obligation

grief au jugement attaqué de n'avoir pas fait droit à sa demande alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale, lorsque le juge est saisi d'une demande tendant à faire constater l'existence d'une obligation

part, que le protocole du 2 juillet 1993 ne prévoyait que la société BCT reprendrait son entière liberté et possession des lieux que dans l'hypothèse où aucun des deux acquéreurs ne satisferait à l'obligation

a déclaré le commandement de payer régulier et a condamné M.

adressé le 9 décembre 2022, opposition à une contrainte du 29 novembre 2022, signifiée le 8 décembre 2022 à la requête de la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), lui faisant obligation

X... reproche à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance accueillant cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'existence de l'obligation de payer

verser une amende de 8 000 F pour recours abusif ; 2°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel ledit tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement émis le 27 juin à payer

de l'obligation de payer un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 avril 1999 ; qu'un troisième commandement de payer a été adressé à l'intéressée le 15 décembre 2004, qui comportait des mentions exactes

manuscrite la date du 28 avril 1988 ; qu'ainsi en considérant que la production par le transporteur, dont la responsabilité était recherchée pour pallier la défaillance du destinataire quant à son obligation

revente d'une fraction des biens est supérieur au prix d'achat, ne fait qu'interpréter l'article 1840 G ter du code général des impôts qui dispose que le non-respect de l'engagement pris entraîne l'obligation

A..., le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant s'est fondé sur ce que l'intéressé ne pouvait utilement contester l'obligation de payer la somme réclamée

confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties à un contrat ne peuvent déroger aux lois d'ordre public ; que la clause insérée dans le contrat du 3 août 1961 lui faisant obligation

contestation entrant dans le champ d'application des articles L. 281 et R. 281 du même Livre, qui ne concernent que les contestations sur la régularité en la forme de l'acte, sur l'existence de l'obligation

opération "blanche", le loyer devant être absorbé par la redevance publicitaire, et que, la gratuité de l'opération n'ayant pas été assurée, les contrats étaient privés de cause, l'arrêt retient que l'obligation

aux convocations du notaire et a suspendu le paiement du prix en faisant valoir que les hypothèques constituaient un obstacle à la garantie d'éviction et un trouble justifiant la suspension de son obligation

paiement à la société Karukera transit (société Karukera) ; Attendu que la société Karukera reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à supporter ces frais, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation

, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au vendeur, qui réclame l'exécution à l'acquéreur de son obligation de payer le prix, de rapporter la preuve de l'existence d'un accord sur le prix selon