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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372605cd5801467742256d
8 mars 2000
8 mars 2000
auquel il était tenu, secours qui devait se caractériser en premier lieu par son efficacité ; "alors que la chambre d'accusation doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile ;
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40415
5 janvier 1973
5 janvier 1973
ENSEMBLE, LE DEVOIR DE SECOURS SE CONFOND AVEC L'OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE DONT IL CONSTITUE UN DES ELEMENTS PRINCIPAUX, QUE LA MECONNAISSANCE DE CE DEVOIR DONNE LIEU A LA MISE EN
Source officielleciv1
613721c8cd580146773f73f0
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Y..., d'une indemnité d'occupation, pour l'immeuble lui appartenant, à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, alors que l'obligation de secours entre époux ne prend fin qu'au jour où le
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92ba2
7 décembre 2015
7 décembre 2015
X...la jouissance, à titre onéreux, d'un immeuble situé à LES SALLES LAVAUGUYON où se trouvait le domicile conjugal ; - attribué à l'épouse la jouissance gratuite, au titre de l'obligation de secours,
Source officielleciv2
61372303cd5801467740454c
18 mars 1998
18 mars 1998
dont Mme X... était redevable envers l'indivision pour la période écoulée entre la date de l'assignation en divorce le 28 novembre 1983 et celle du prononcé de l'arrêt alors, selon le moyen, que l'obligation
Source officielleciv1
613724decd5801467741908d
22 février 2007
22 février 2007
correspondant aux mensualités de 250 francs perçues par elle entre le 11 janvier 2000, date du prononcé de l'arrêt de divorce, et le mois de septembre 2000, l'arrêt retient qu'elle n'y avait plus droit car l'obligation
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de3a
26 juillet 1965
26 juillet 1965
RESULTANT DU LIEN CONJUGAL SUBSISTERAIT A L'EGARD DE CET EPOUX, MAIS BIEN PARCE QUE LA SUPPRESSION DU DEVOIR DE SECOURS, C'EST-A-DIRE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX, SUPPRESSION DUE A LA FAUTE DE
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b24d
16 mars 1970
16 mars 1970
AVAIT EXPOSE QUE, MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, IL AVAIT, EN VERTU DE L'OBLIGATION DE SECOURS ET D'ASSISTANCE QUI INCOMBE AUX EPOUX, ASSISTE SA FEMME NOTAMMENT EN PAYANT DE SES FONDS
Source officielleciv2
61372399cd5801467740be5d
27 septembre 2001
27 septembre 2001
ferait pour la période postérieure au divorce et non à compter de l'assignation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation des articles 262-1 et 815-9 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44da7
18 janvier 1989
18 janvier 1989
pour y puiser des éléments d'appréciation sur le caractère gratuit ou non de l'occupation de l'appartement indivis par Mme Y..., au cours de l'instance en divorce ; Et attendu, ensuite, que l'obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101477
18 décembre 2013
18 décembre 2013
leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes auquel renvoie le second, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation
Source officielleciv2
613722f3cd58014677403a3f
3 décembre 1997
3 décembre 1997
devait, ayant constaté que les époux s'étaient séparés depuis le mois de septembre 1985 et que René X..., dès le dépôt de la requête, avait offert la somme de un franc par mois pour satisfaire à une obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9298f
2 novembre 2015
2 novembre 2015
X..., au profit de son épouse, au titre de l'obligation de secours, une pension alimentaire de 2 500 ¿ par mois et pour les enfants, au titre de sa contribution à leur entretien et à leur éducation, une
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92475
27 mai 2015
27 mai 2015
Une ordonnance de non conciliation du 21 mars 2012 a, notamment : - constaté l'accord des époux sur le principe du divorce ; - mis à la charge du mari au titre de l'obligation de secours une pension alimentaire
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253365
22 décembre 2017
22 décembre 2017
pouvait être regardé comme étant dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, le tribunal administratif de Paris a relevé que la décision attaquée s'était référée à bon droit à l'obligation
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462004.20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
refusant de faire application des dispositions combinées des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; - d'une erreur de droit en ce qu'elle a jugé que l'existence d'une obligation
Source officielleciv2
6137215ecd580146773f3300
24 octobre 1990
24 octobre 1990
F. n'était pas autorisé à contrevenir à l'obligation de vie commune en s'affranchissant de l'obligation de secours et que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations
Source officielleciv2
6137231acd5801467740577e
14 janvier 1999
14 janvier 1999
conjugale conflictuelle et ayant entraîné l'hospitalisation de l'un des époux dans une clinique psychiatrique sont de nature à constituer une violation grave ou renouvelée, par l'autre époux, des obligations
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff9a
11 février 1998
11 février 1998
et de le laisser descendre pour porter secours ; "alors, d'une part, que l'obligation de porter secours, qui suppose un état de péril imminent nécessitant une intervention immédiate, ne peut exister
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe0
11 décembre 2012
11 décembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : En l'espèce ne sont critiquées que les dispositions relatives à la pension alimentaire de l'épouse en exécution du devoir de secours.
Source officiellePage 3 sur 15012