POUR INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE GOURRIER, N'A PAS STATUE

ROCCO ETAIT DETENU AU MOMENT DU REFUS DE MISE EN LIBERTE ET QU'IL ETAIT ENCORE DETENU AU JOUR OU LA COUR D'APPEL A STATUE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE

fondant sur l'alinéa 2 de l'article 753 repris de l'article 13 du décret du 28 décembre 1998, a retenu que dès lors que les dernières conclusions sur lesquelles, et elles seules, le Tribunal avait l'obligation

; Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement prononçant la liquidation judiciaire, la cour d'appel à laquelle aucun texte ne fait obligation

l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation ; Comment une juridiction prud'homale peut-elle concilier le respect de cette interdiction générale avec l'obligation

Attendu que la note en délibéré dont la production a été autorisée par cette juridiction n'est jamais parvenue au greffe, laissant le juge-commissaire dans l'obligation de statuer au seul vu des pièces

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE D'APPEL - OBLIGATION DE STATUER SUR CHAQUE MOTIF D'ANNULATION RETENU PAR LE PREMIER JUGE - ABSENCE, DÈS LORS QUE L'UN DES MOYENS JUSTIFIE LE REJET DE L'APPEL (SOL.

RESSORT DE LA COUR D'ASSISES ; QUE CETTE DISPOSITION OUVRE UN DROIT DE RECLAMATION AUX PARTIES ET UN DROIT DE REQUISITION AU MINISTERE PUBLIC ET QU'ELLE COMPORTAIT, EN CONSEQUENCE, POUR LA COUR, L'OBLIGATION

DE SES RELATIONS DANS LE MILIEU DES TRAFIQUANTS INTERNATIONAUX IL RISQUERAIT, S'IL ETAIT MIS EN LIBERTE, DE REUSSIR A SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE ; " ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION

passer outre aux débats malgré l'absence du témoin et en dépit des " réserves " exprimées par la défense, lesquelles ne constituaient au demeurant pas de véritables conclusions mettant la Cour dans l'obligation

rétracter sa décision, a violé les dispositions des articles 488 du nouveau Code de procédure civile et 88, alinéa 4, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel avait l'obligation

la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le manquement des juridictions italiennes à leur obligation

DISPOSE QUE LE JUGE-COMMISSAIRE FAIT SON RAPPORT AU TRIBUNAL DE TOUTES LES CONTESTATIONS NEES DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI SONT DE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE

le tribunal de commerce a accueilli cette demande ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal statue

AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DANS LA MESURE OU IL PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS DE SA FEMME ; ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT OBLIGES DE STATUER QUE SUR LES GRIEFS RETENUS

autres infractions énoncées pour la première fois dans le mémoire d'appel, celles-ci devant faire l'objet préalablement d'une procédure préliminaire ; "alors que la chambre de l'instruction a l'obligation

et débouté Didier X... de sa requête ; "alors que la Cour, ayant dit n'y avoir lieu à statuer, ne pouvait ensuite statuer au fond et débouter Didier X... de sa requête" ; Sur le second moyen de cassation

d'ordonner une expertise dont elle admettait l'utilité, en violation de l'article 10 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'entière connaissance du litige lui étant dévolue, la cour d'appel a l'obligation

sur certains chefs d'inculpation ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de violation de domicile ; "alors que la chambre d'accusation a l'obligation de statuer sur l'ensemble

sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge a l'obligation